A...ne remplissait pas, ainsi qu'il a été dit, les conditions posées par les articles 21-23 et 21-24 du code civil ; 9.

A à compter du 3 décembre 2002 et nonobstant les termes de l'arrêté du 12 septembre 2003, l'annulation par la présente décision de la décision du 13 décembre 2002 implique que M.

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 24 février 1989 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) l'annulation de la décision du 26 novembre 1987 par laquelle le ministre de la défense a refusé de réviser sa pension militaire de retraite de commandant de l'armée

pour excès de pouvoir de la lettre du 2 mars 1999 du consul général de France à Alger relative à sa demande de réintégration dans la nationalité française ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil

Thierry X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - annule pour excès de pouvoir le décret du 16 janvier 1985 portant acceptation de sa démission de ses fonctions d'administrateur civil

X... a donné sa démission de ses fonctions de gérant du cercle : "sous réserve du paiement de la prime de licenciement" et que cette démission a été acceptée : "dans les conditions proposées" ; que, dès

CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE DE L'ETAT " ; CONS.

26-041 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS -Caractère de document administratif - Absence - Jugements, décisions, ordonnances des juridictions de l'ordre administratif.

et de la météorologie, la décision du 28 juin 1984 du directeur général de l'aviation civile nommant M.

X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par la décision attaquée, le Garde des sceaux, ministre de la justice a rejeté sa demande ; Article 1er : La requête de M.

SOMME , ..., LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 17 DECEMBRE 1975 ET 15 JANVIER 1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LA DECISION

EST DIRIGEE CONTRE UNE DECISION PAR LAQUELLE LE TRESORIER PAYEUR GENERAL DE LA NOUVELLE-CALEDONIE, COMPTABLE ASSIGNATAIRE DE LA PENSION CIVILE DE RETRAITE VERSEE PAR L'ETAT A L'INTERESSE, A OPERE UNE RETENUE

Bertrand à Bastia (20200) ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 25 mai 1990 par lequel le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision

" DE SA PENSION MILITAIRE DE RETRAITE, LA DECISION IMPLICITE DE REJET DE SON RECOURS PAR LE MINISTRE DU BUDGET ET L'ARRETE LUI ATTRIBUANT UN TITRE DE PENSION PORTANT LE N° 81.300.704 B ; VU L'ARTICLE 26

Y... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision en date du 15 avril 1992 par laquelle la Commission bancaire a retiré à la société anonyme monégasque "Le Prêt" l'agrément en qualité d'établissement

A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 3 novembre 2004 du conseil médical de l'aéronautique civile en tant que ce conseil l'a déclaré inapte pour seulement un an aux fonctions de steward

DU MINISTERE DE LA DEFENSE, EN DATE DU 27 MARS 1979 : CONSIDERANT QUE CETTE LETTRE, PAR LAQUELLE LE DIRECTEUR DES PERSONNELS CIVILS S'EST BORNE A INFORMER MLLE X...