pour créances douteuses mais en précisant que la déduction à opérer de ce chef ne pouvait porter que sur "leur valeur nominale" c'est-à-dire en excluant du montant des provisions celui des frais financiers

Dans l'hypothèse où l'évaluation du montant de la provision résultant de cette obligation est incertaine, le juge des référés ne doit allouer de provision, le cas échéant assortie d'une garantie, que pour

de la décision du 21 mars 2013 par laquelle le conseil d'administration de la Ligue de football professionnel a modifié l'article 100 de ses règlements administratifs ; 2°) de mettre à la charge de la

. ; Mme A... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement n° 0802338 du 8 juin 2010 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision par

tribunal administratif de Marseille l'a condamnée à payer à la Fédération régionale des maisons des jeunes et de la culture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur une somme de 86 000 F à titre de provision

litigieuses ont été constituées par la société en vue de faire face aux charges de renouvellement d'installation qu'elle prévoyait devoir ultérieurement supporter en exécution desdits contrats ; que,

litigieuse n'entre pas dans les prévisions de l'instruction susmentionnée ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que le ministre est fondé à demander l'annulation du jugement attaqué et le

000 euros, à valoir sur les dommages, intérêts et pénalités d'inexécution ou d'exécution tardive des engagements européens de la France qui sont en cause ; 2°) de condamner l'Etat au versement d'une provision

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 92 du code général des impôts : "Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale

préjudices financiers subis dans l'exécution du marché relatif au lot n° 2 du gros oeuvre de l'hôpital européen Georges X

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Elle soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que l'exécution de la décision contestée, prévue pour le 1er janvier 2023, porte atteinte à sa situation financière et commerciale,

YX la somme de 100 000 euros à titre de provision ; 2°) statuant au fond, de rejeter la demande présentée par M.

De soumettre l'exercice d'une profession ou l'accès à un marché à des restrictions quantitatives ..." ; que les stipulations par lesquelles la convention prévue par les dispositions des articles L. 162

Vu la procédure suivante : La société moderne d'assainissement et de nettoyage (SMA) a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler le titre n° 2014-178 émis à son encontre et rendu exécutoire

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du jugement attaqué ; Vu la décision de la 9e Sous-section du contentieux du Conseil d'Etat en date du 30 mars 1981 rejetant les conclusions à fin de sursis à exécution de la requête susvisée ; le code

auquel cette fédération est partie, de sorte que cette décision n'entrait pas dans le champ de la conciliation organisée devant le Comité national olympique et sportif français, et que le comité exécutif

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Lamy, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par une décision du 29 novembre 1999, le Conseil d'Etat statuant au contentieux, après avoir annulé les décisions implicites par lesquelles le ministre