REQUETE DE LA VILLE DE LOUVECIENNES YVELINES , TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 19 DECEMBRE 1973 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES ANNULANT D'UNE PART LA DECISION IMPLICITE DE REJET DU MAIRE

Vu la procédure suivante : Mme A...B...a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision du ministre de l'intérieur du 29 avril 2015 constatant la perte de validité de son permis

Lorsque le jugement qui a prononcé l'annulation de la décision constatant la perte de validité du permis initial ne comportait pas cette information, l'administration saisie par l'intéressé d'une demande

X..., annulé la décision en date du 8 mars 1982 du secrétaire d'Etat chargé des immigrés constatant l'irrecevabilité de la demande de naturalisation que M.

pièces du dossier soumis au juge du fond qu'à l'appui d'une fin de non-recevoir tirée de la tardiveté de la demande de Mme A, le ministre de l'intérieur a produit la copie de l'enveloppe contenant la décision

B...A...a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler la décision du 17 juillet 2015 du ministre de l'intérieur constatant la perte de validité de son permis de conduire pour solde de points nul

B...A...a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la décision du ministre de l'intérieur constatant la perte de validité de son permis de conduire pour solde de points nul.

fautives n'étaient pas intervenues, donné lieu à une nouvelle décision constatant son invalidité pour solde de points nul ainsi qu'il lui avait été indiqué par une lettre du 18 mars 2011 et confirmée

joint à cette lettre et qu'il ne lui a pas autrement été notifié ou communiqué avant l'intervention de la décision constatant la péremption du permis est sans incidence sur la légalité de cette décision

juridictionnelle qui constate l'absence de caducité d'un permis de construire, et annule, pour ce motif, une décision constatant cette caducité. 4.

requête, en tant qu'après avoir rejeté les conclusions dirigées contre les décisions de retrait de points il annule la décision constatant la perte de validité du permis et enjoint à l'administration

opportun, par l'administration, de constater la compatibilité du handicap de ce candidat avec l'emploi auquel le concours donne accès, l'autorité qui organise le concours est en droit, en l'absence de décision

a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision du ministre de l'intérieur du 31 octobre 2013 constatant la perte de validité de son permis de conduire pour solde de points

A...B...a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la décision du ministre du l'intérieur du 8 octobre 2010 constatant la perte de validité de son permis de conduire pour solde de points

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2.

de retrait de points consécutives aux infractions commises le 2 août 2017, le 20 avril 2018 et le 30 septembre 2020 ainsi que la décision constatant la perte de validité du permis de conduire.

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que le ministre de l'intérieur a pris le 8 septembre 2017 une décision référencée 48SI constatant la perte de validité du permis de conduire de

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2.

Il en résulte aussi que, lorsque la Commission a adopté une décision devenue définitive constatant l'incompatibilité de cette aide avec le marché intérieur, la sanction d'un tel défaut de notification

du 28 octobre 2005 constatant la perte de validité du permis de conduire de l'intéressée pour solde de points nul et, d'autre part, annulé cette même décision ainsi que celles portant retrait de points