Par une décision du 17 août 2023, la Ville de Paris a refusé sa prise en charge par le service de l'aide sociale à l'enfance au motif que sa minorité n'était pas caractérisée. M.

L...tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 7 juillet 2015 d'engager une nouvelle procédure collégiale et de la décision révélée par le communiqué de presse du 23 juillet 2015 de suspendre

de formation en ostéopathie ; que les conséquences de cette décision, d'une part, sur la situation des étudiants inscrits ayant commencé leur formation dans le centre, d'autre part, sur l'activité de

l'exécution de la décision du 10 novembre 2022 par laquelle le préfet de police a mis fin à sa formation de réserviste opérationnelle de la police nationale, lui a refusé le bénéfice d'un contrat d'engagement

du tribunal administratif de Toulon ; 2°) statuant en référé, de faire droit à sa demande de suspension ; 3°) de mettre à la charge du Conseil national des activités privées de sécurité le versement d'une

, ainsi que le droit au recours effectif protégé par l'article 13 de cette convention, faute de recours de plein droit suspensif contre une telle décision ; - la décision n'a pas été prise dans un délai

Il soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que la décision de refus d'entrée sur le territoire français le prive, en premier lieu, de rejoindre son domicile familial habituel et

Pour estimer que la décision du département des Bouches-du-Rhône de mettre fin à la prise en charge de M.

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures " ; qu'en vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut rejeter une requête par une ordonnance motivée, sans instruction

Dès lors, la mesure prise à son encontre ne peut être regardée ni comme méconnaissant son droit au respect de sa vie privée et familiale, résultant des stipulations de l'article 8 de la convention européenne

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ".

contestée méconnaît l'autorité de la chose jugée et la force exécutoire de la décision du juge des référés du Conseil d'Etat du 15 octobre 2020.

formé le 13 juillet 2005 contre cette décision et tendant à sa nomination et à son affectation, et de la décision n° 2005-12 du 28 juillet 2005 nommant des chefs de bureau au sein de la direction générale

A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1) d'annuler l'ordonnance du 10 juin 2010, prise sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, par laquelle le juge des référés

La décision est prise par la commission mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles, en accord avec les parents ou le représentant légal.(...).

article ne justifie pas la saisine de l'autorité judiciaire, il notifie à cette personne une décision de refus de prise en charge (...).

le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a rejeté sa demande tendant à la suspension de l'exécution de la décision lui refusant le bénéfice d'un congé de formation syndicale

versées pour les dossiers de formations pris en charge depuis le 3 décembre 2023.

B A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'ordonner le réexamen du pourvoi en cassation formé le 27 avril 1981

B...A...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Melun, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : - de suspendre la décision du 12 octobre 2017