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DÉCISION / ECLI
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Juge des référés
CETAT:CETATEXT000038742980
21 juin 2019
J...B...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lyon, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution des décisions
ECLI:FR:CEORD:2024:492158.20240301
1 mars 2024
Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde
1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:466081.20221208
8 décembre 2022
En l'espèce, le juge des référés du tribunal administratif a écarté comme n'étant pas propres à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision les moyens selon lesquels
CETAT:CETATEXT000024062949
16 mai 2011
A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 1103397 du 2 mai 2011 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Montreuil, statuant sur le fondement
6ème - 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038511648
27 mai 2019
Il lui appartient, dans tous les cas, de prendre connaissance de cette production avant de rendre sa décision et de la viser.
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000024115542
26 mai 2011
fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a rejeté sa demande tendant à la suspension de l'exécution des décisions du préfet du Bas-Rhin en date du 12 avril 2011 refusant de l'admettre
ECLI:FR:CEORD:2023:489529.20231204
4 décembre 2023
D G ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Rennes, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet d'Ille-et-Vilaine de les
CETAT:CETATEXT000022330467
31 mai 2010
A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision implicite par laquelle
6ème chambre
CETAT:CETATEXT000038759054
10 juillet 2019
R. 235-3-18 du code du travail ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Catherine Calothy, maître des requêtes en service extraordinaire, -
3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:496171.20241220
20 décembre 2024
Vu la procédure suivante : La commune de Pavilly a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Rouen, sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, d'ordonner une
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008221692
27 juillet 2006
l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets
JUGE DES REFERES
CETAT:CETATEXT000008241193
6 mars 2006
; ils demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la circulaire n° 2005-80 du 6 décembre
6ème / 1ère SSR
CETAT:CETATEXT000032629951
26 juin 2015
environnementale et désignée comme telle, une séparation fonctionnelle soit organisée de manière à ce qu'une entité administrative, interne à celle-ci, dispose d'une autonomie réelle, impliquant notamment
1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:460040.20230414
14 avril 2023
Il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés du tribunal administratif de Toulon que, par une décision implicite, le maire de La Croix-Valmer a refusé de retirer le permis de construire
Section du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2023:472850.20230510
10 mai 2023
Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés
CETAT:CETATEXT000038742990
1 juillet 2019
leur droit à renouer des partenariats commerciaux avec des sites de fourniture de conseils en paris sportifs, sans risquer une sanction de sa part, jusqu'à l'intervention de la décision du Conseil d'Etat
CETAT:CETATEXT000042164474
8 juillet 2020
B... demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution des dispositions du b
CETAT:CETATEXT000032674286
9 juin 2016
Vu la procédure suivante : La société European Recycling Platform a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative
6ème chambre jugeant seule
CETAT:CETATEXT000038955166
21 août 2019
-A... ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Didier Ribes, maître des requêtes, - les conclusions de M.
CETAT:CETATEXT000008257420
17 mai 2006
; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la consommation ; Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir convoqué à une audience publique, d'une
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