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1 961 résultats pour « décision rendue comme en matière de référé »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000038742980

Admin. suprême

21 juin 2019

21 juin 2019

J...B...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lyon, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution des décisions

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2024:492158.20240301

Admin. suprême

1 mars 2024

1 mars 2024

Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:466081.20221208

Admin. suprême

8 décembre 2022

8 décembre 2022

En l'espèce, le juge des référés du tribunal administratif a écarté comme n'étant pas propres à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision les moyens selon lesquels

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000024062949

Admin. suprême

16 mai 2011

16 mai 2011

A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 1103397 du 2 mai 2011 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Montreuil, statuant sur le fondement

Source officielle
CE

6ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038511648

Admin. suprême

27 mai 2019

27 mai 2019

Il lui appartient, dans tous les cas, de prendre connaissance de cette production avant de rendre sa décision et de la viser.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000024115542

Admin. suprême

26 mai 2011

26 mai 2011

fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a rejeté sa demande tendant à la suspension de l'exécution des décisions du préfet du Bas-Rhin en date du 12 avril 2011 refusant de l'admettre

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2023:489529.20231204

Admin. suprême

4 décembre 2023

4 décembre 2023

D G ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Rennes, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet d'Ille-et-Vilaine de les

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000022330467

Admin. suprême

31 mai 2010

31 mai 2010

A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision implicite par laquelle

Source officielle
CE

6ème chambre

CETAT:CETATEXT000038759054

Admin. suprême

10 juillet 2019

10 juillet 2019

R. 235-3-18 du code du travail ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Catherine Calothy, maître des requêtes en service extraordinaire, -

Source officielle
CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:496171.20241220

Admin. suprême

20 décembre 2024

20 décembre 2024

Vu la procédure suivante : La commune de Pavilly a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Rouen, sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, d'ordonner une

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008221692

Admin. suprême

27 juillet 2006

27 juillet 2006

l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets

Source officielle
CE

JUGE DES REFERES

CETAT:CETATEXT000008241193

Admin. suprême

6 mars 2006

6 mars 2006

; ils demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la circulaire n° 2005-80 du 6 décembre

Source officielle
CE

6ème / 1ère SSR

CETAT:CETATEXT000032629951

Admin. suprême

26 juin 2015

26 juin 2015

environnementale et désignée comme telle, une séparation fonctionnelle soit organisée de manière à ce qu'une entité administrative, interne à celle-ci, dispose d'une autonomie réelle, impliquant notamment

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:460040.20230414

Admin. suprême

14 avril 2023

14 avril 2023

Il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés du tribunal administratif de Toulon que, par une décision implicite, le maire de La Croix-Valmer a refusé de retirer le permis de construire

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2023:472850.20230510

Admin. suprême

10 mai 2023

10 mai 2023

Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000038742990

Admin. suprême

1 juillet 2019

1 juillet 2019

leur droit à renouer des partenariats commerciaux avec des sites de fourniture de conseils en paris sportifs, sans risquer une sanction de sa part, jusqu'à l'intervention de la décision du Conseil d'Etat

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000042164474

Admin. suprême

8 juillet 2020

8 juillet 2020

B... demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution des dispositions du b

Source officielle
CE

6ème chambre

CETAT:CETATEXT000032674286

Admin. suprême

9 juin 2016

9 juin 2016

Vu la procédure suivante : La société European Recycling Platform a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

CETAT:CETATEXT000038955166

Admin. suprême

21 août 2019

21 août 2019

-A... ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Didier Ribes, maître des requêtes, - les conclusions de M.

Source officielle
CE

JUGE DES REFERES

CETAT:CETATEXT000008257420

Admin. suprême

17 mai 2006

17 mai 2006

; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la consommation ; Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir convoqué à une audience publique, d'une

Source officielle

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