X... demande que le Conseil d'Etat : 1) déclare nulle et non avenue sa décision, en date du 9 juillet 1986, annulant, à la demande du ministre de l'économie, des finances et du budget, le jugement du 8

au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le président de l'Ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation a opposé un refus à sa demande

A, se pourvoient en cassation contre cet arrêt ; Sur la recevabilité du pourvoi : Considérant, en premier lieu, qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge de cassation que la SOCIETE BLEU AZUR

NGUON X..., qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, soit condamné à verser à La Poste la somme qu'elle demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; Sur

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du ministre de l'enseignement, notifiée par une lettre en date du 8 juin 1993, par laquelle il confirme sa décision de ne pas proposer au Président

. ; les époux X... demandent au Conseil d'Etat : 1°/ de déclarer non avenue sa décision du 25 novembre 1988 en tant que, par celle-ci, il a, à la demande du ministre de l'urbanisme et du logement, annulé

sur la demande de référé, de rejeter la demande présentée par M.

C...B...et Mme D...B...demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision n° 1301905 du tribunal administratif de Strasbourg du 21 juin 2013 refusant de les autoriser à exercer, au nom de la commune

; 2°) statuant comme juge des référés, de rejeter la demande présentée par la Société Sunset Investissement devant le juge des référés du tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie ; 3°) de condamner

au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la même ordonnance du 7 juin 2010 du juge des référés du tribunal administratif de Paris ; 2°) statuant en référé, de rejeter la demande de la société Korrigan et l'intervention

doit être annulée ; Considérant qu'il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur la demande présentée par M. et Mme X... devant le tribunal administratif d'Orléans ; Sur la recevabilité de la demande

du recours du ministre de la défense : Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article 43 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 que les recours présentés au nom de l'Etat devant le Conseil d'Etat

. ; la CAISSE AUTONOME DE RETRAITE DES MEDECINS FRANCAIS demande au Conseil d'Etat : 1°) de déclarer non avenu l'article 1er de sa décision en date du 28 juin 1995 par laquelle il a annulé l'article 1°

X... devant elle ; que, par suite, M.

rendue en faveur d'un autre pensionné par le Conseil d'Etat statuant au contentieux, dont se prévaut le requérant pour demander le bénéfice de la bonification prévue au h de l'article L. 12 et à l'article

Sous le n° 472440, par une requête, enregistrée le 26 mars 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association " Lanceur d'alerte " demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant

est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire devant la juridiction qui a rendu la décision un recours

B...demande l'annulation de la décision du 30 mai 2013 ; Sur la régularité de la décision : 2.

10 décembre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le centre hospitalier de Niort, dont le siège est 40 avenue Charles de Gaulle à Niort (79021) ; le centre hospitalier demande

a été enregistrée au greffe du tribunal administratif de Poitiers sa demande d'annulation de cet acte administratif ; qu'ainsi cette demande n'était pas tardive ; que, par suite, la décision du Conseil