Socco pour l'exécution du lot n° 1 des travaux de rénovation du réseau d'eau potable et d'assainissement.

Vu la procédure suivante : M.

du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution, en premier lieu, de la décision du 2 avril 2015 par

Le mandat doit, à peine de nullité, être produit en même temps que l'acte qui l'autorise ou enregistré avant l'exécution de cet acte. / Toutefois, il n'est pas exigé de mandat des avocats inscrits au barreau

2005 par lequel le maire de la COMMUNE DE SAINTEMAXIME a délivré un permis de construire au syndicat intercommunal à vocation mixte du Golfe pour la réalisation d'un « centre de compostage » ; 2°) statuant

Vu la procédure suivante : Par une décision du 27 octobre 2022, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi du groupement de coopération sanitaire de moyens

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme et M.

type commerce d'alimentation générale, épiceries et autres supérettes ouverts la nuit.

, la suspension de l'exécution de la décision du 21 juillet 2023 par laquelle le préfet de police de Paris a refusé de reconnaître à l'établissement " LE JET SET CLUB " l'exploitation d'une piste de danse

Vu la procédure suivante : Mme B E et M.

Par une décision n° 417734 du 25 juin 2018, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a annulé cette ordonnance en tant qu'elle statue sur les conclusions du référé contractuel.

la procédure de passation du marché public de services portant sur des prestations de médiation de nuit sur le territoire de la commune d'Arcueil.

de l’analyse des offres et enjoint à la commune de Cholet, si elle entendait conclure le contrat, de reprendre la procédure de passation au stade de l’examen des offres.

de l'ordonnance a sollicité le concours de la force publique pour procéder à leur expulsion ; que le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté cette demande par une décision implicite née le 8 décembre

En statuant ainsi, la cour n'a pas commis d'erreur de droit. 5.

Vu la procédure suivante : Par un jugement n° 2019-0011 du 4 octobre 2019, la chambre régionale des comptes Centre-Val de Loire a constitué M.

de l'arrêt de cour administrative de Versailles : Considérant que l'intervention d'une décision de rejet des conclusions en cassation rend sans objet la requête aux fins de sursis à exécution de l'arrêt

Vu la procédure suivante : La société Fromagère d'Orbec a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Caen de suspendre l'exécution de la décision du 24 septembre 2021 par laquelle l'inspectrice

et commissaires aux comptes de France demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution du

du Conseil d'Etat, statuant au contentieux du 19 décembre 2007, soit le 1er janvier 2008 ; qu'en statuant ainsi, la cour administrative d'appel de Marseille a exactement qualifié les faits qui lui étaient