ou des émetteurs situés sur le erritoire français, et, d'autre part, autorisé ces stations à diffuser le même service en modulation de fréquence ; Sur la compétence de la juridiction administrative française

pas du fonctionnement des services consulaires français.

de l'identité française et chrétienne, - les conclusions de M.

; Sur la compétence de la juridiction administrative pour connaître de la décision du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 18 novembre 1997 à la suite de laquelle il a été

; - le juge administratif est compétent pour connaître d'une décision de refus de rapatriement dès lors que cette décision est un acte détachable de la conduite des relations extérieures de la France ;

; - le juge administratif est compétent pour connaître d'une décision de refus de rapatriement dès lors que cette décision est un acte détachable de la conduite des relations extérieures de la France ;

La Section française de l'Observatoire international des prisons demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du Premier ministre opposant un refus à la demande d'abrogation des articles R

novembre 2024 par laquelle l'autorité consulaire française à Annaba (Algérie) a refusé de délivrer à leur fille C B un visa de long séjour sollicité en qualité d'enfant étranger de ressortissant français

X demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 26 juin 2000 par laquelle le consul général de France à Vienne lui a refusé un visa d'entrée sur le territoire français ; Vu

spécifique, sont ceux qui, relevant du domaine de la loi, soit ressortissent à la compétence de la Polynésie française, soit sont pris au titre de la participation de la Polynésie française aux compétences

spécifique, sont ceux qui, relevant du domaine de la loi, soit ressortissent à la compétence de la Polynésie française, soit sont pris au titre de la participation de la Polynésie française aux compétences

X... demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois par le Premier ministre sur la demande qu'il lui

Michel Thenault, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Spinosi, avocat de la SECTION FRANCAISE DE L'OBSERVATOIRE INTERNATIONAL DES PRISONS, - les conclusions de M.

L'exercice de la protection diplomatique est une décision non détachable de la conduite des relations internationales de la France.

décret n° 2005-477 du 17 mai 2005 pris pour application des articles 6, 7 et 9 de la loi n° 2005-158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français

de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée.

pour études supérieures et justifiant de la maîtrise et de la compréhension d'une langue polynésienne. " Sur la compétence de la Polynésie française : 5.

sur certaines catégories d'actes de l'assemblée délibérante intervenant au titre des compétences qu'elle exerce dans le domaine de la loi ; (...) " ; 3.

A au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire et a rejeté sa demande.

Marius Randy C un visa de long séjour au titre de visiteur, ensemble ladite décision ; 2°) d'enjoindre à l'autorité compétente de délivrer les visas sollicités ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le