, lorsque le projet d'activités, installations, ouvrages et travaux relevant de l'article L. 181-1 y est soumis ou les nécessite : / (...) / 7° Récépissé de déclaration ou enregistrement d'installations

D ET AUTRES qui ne sont pas, dans la présente instance, la partie perdante, les sommes demandées à ce titre par la commune de Nîmes et la société Orange France ; D E C I D E : -------------- Article 1er

novembre 1976 par lequel le Tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu des personnes physiques qui lui ont été assignées au titre

que les éléments mentionnés par la société requérante elle-même sur sa déclaration rectificative au titre l'année 2001 étaient différents de ceux figurant sur la déclaration qu'elle avait renseignée au

Le maire délivre un récépissé de cette déclaration. Ce récépissé servira de titre et garantira les droits attachés à la qualité d'assesseur ou de suppléant.

Ces dispositions sont applicables au litige et n'ont pas déjà été déclarées conformes à la Constitution par le Conseil constitutionnel.

Selon l'article 13 de la Déclaration de 1789 : " Pour l'entretien de la force publique, et pour les dépenses d'administration, une contribution commune est indispensable : elle doit être également répartie

Elles ne sauraient, par suite, méconnaître le principe d'égalité devant la loi et, dès lors qu'elles font reposer la charge du stationnement du véhicule sur son propriétaire, ne créent, en tout état de

Provazza et l'emprise du chemin vicinal n° 14 fait partie du domaine public de la Commune de Cluses ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu le Code

DE NOISY-LE-GRAND, qui ne sont pas, dans la présente instance, la partie perdante, le versement d'une somme au titre des frais exposés par M. et Mme A et non compris dans les dépens ; D E C I D E : --

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le recours n° 386068 du ministre de l'intérieur et les conclusions de la requête n° 386403, en tant qu'elles sont présentées par la commune de Pont-Hébert

des années 1973 et 1974 et de la majoration exceptionnelle au titre de l'année 1973 auxquelles il a été assujetti sous les articles 10195, 10196 et 15023 des rôles de la commune de Menton mis en recouvrement

Par un arrêté du 2 juillet 2010, le maire de cette commune s'est opposé à la déclaration préalable déposée par M.

que demande à ce titre la commune du Beausset.

que demande à ce titre la commune du Beausset.

Lucien B et de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin, avocat de la commune de Saint-Martin d'Arrossa, - les conclusions de M.

de l'année 1997 et des pénalités correspondantes ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du

de Chalon-sur-Saône du 12 janvier 1999, à déclarer illégales les délibérations des 20 décembre 1996 et 15 mai 1997 du conseil municipal de la commune de Saint-Cyr établissant les tarifs de la redevance

du littoral figurant sur une liste annexée, au nombre desquelles se trouve la commune de Fouesnant, les dispositions du chapitre II de cette directive seraient opposables aux tiers conformément à l'article

sur la parcelle de terrain lui appartenant, située au lieudit Le Vignoble sur le territoire de ladite commune ; 2°) de déclarer illégale la décision du 3 mai 1999 du maire de Castillon-la-Bataille ;