novembre 1945 modifiée ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le décret n° 53-1169 du 28 novembre 1953 modifié, notamment par le décret n° 72-143 du 22 février 1972 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708

de la même loi, et des dispositions de l'article 88 du décret susvisé du 20 octobre 2005, applicables à la procédure en cause et reprises désormais à l'article 143 du décret susvisé du 29 mai 2019, lorsqu'un

Z..., et qui a été ensuite modifiée les 14 août et 28 septembre 1978, que M.

1928 en application de l'article 18 de la loi du 6 mai 1919 ; Considérant qu'aux termes de l'article 18 de la loi du 6 mai 1919 modifié par l'article 6 de la loi du 22 juillet 1927, en vigueur à la date

n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Vu la loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

de la même loi, et des dispositions de l'article 88 du décret susvisé du 20 octobre 2005, applicables à la procédure en cause et reprises désormais à l'article 143 du décret susvisé du 29 mai 2019, lorsqu'un

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la défense ; - la loi n° 2015-917 du 28 juillet 2015 ; - le décret n° 76-1110 du 29 novembre 1976 ; - le décret n° 2005-1228 du 29 septembre 2005 ; -

l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières, notamment son article 7 ; Vu le décret n° 70-492 du 11 juin 1970 modifié, pris pour l'application de l'article 35 de la loi du 8 avril

28 MODIFIE PAR L'AVENANT N° 3 DU 24 FEVRIER 1982 RELATIVES A LA VALEUR DES COEFFICIENTS DE QUALIFICATION ET COMBINEES AVEC CELLES DE L'ARTICLE 25 MODIFIE PAR L'AVENANT N° 2 DU MEME JOUR, QUE CERTAINS

X ; qu'ainsi le moyen tiré de l'absence de secrétaire lors de l'audience manque en fait ; Considérant que si l'alinéa 1er de l'article 28 du décret du 26 octobre 1948 prévoit, la minute de chaque décision

qu'il décide de procéder à une mise en révision du plan d'exposition au bruit à une date postérieure à celle du 31 décembre 2005 prévue par l'article 5, alinéa 2, du décret du 26 avril 2002 ; que l'arrêté

2 de l'arrêté attaqué : " Pour l'application de l'article A. 711-1 du code de commerce et de l'article 81 du décret n° 2010-1463 du 1er décembre 2010 susvisé, les six sièges attribués aux organisations

Le transfert de compétence au maire agissant au nom de la commune est définitif. ( ...)" ; et qu'aux termes de l'article L. 421-2-2 du même code : "Pour l'exercice de sa compétence, le maire ( ...) recueille

-707 du 9 août 1953 ; Vu le décret n° 78-1067 du 9 novembre 1978 ; Vu le décret n° 85-390 du 1er avril 1985 ; Vu le décret n° 2009-118 du 2 février 2009 ; Vu le code de justice administrative ; Après

; Vu le code du travail ; Vu le décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953, le décret n° 53-1169 du 28 novembre 1953

biens autres que les locaux visés au I de l'article 1496 et que les établissements industriels visés à l'article 1499 est déterminée au moyen de l'une des méthodes indiquées ci-après : (...) / 2º a.

construire et un permis modificatif ; Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Lyon en date du 28 mai 1985 est annulé.

6 du décret du 26 décembre 2003, pris pour l'application de l'article 48 de la loi du 21 août 2003, a remplacé l'article R. 13 du code des pensions civiles et militaires de retraite par les dispositions

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'environnement ; - le code minier ; - la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; - le décret n° 2006-648 du 2 juin 2006 ; - le code de justice administrative

3ème alinéa) de la Constitution et des articles 1er et 2 de l'ordonnance n° 58-1136 du 28 novembre 1958 portant loi organique concernant les nominations aux emplois civils et militaires de l'Etat et qu'aux