l'avenant n° 83 à la convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie (entreprises artisanales) du 24 avril 2006, modifié par l'avenant n° 1 du 6 septembre 2006 et, à titre subsidiaire, à défaut

Rémi Decout-Paolini, rapporteur public.

Aux termes de l'article L. 1233-24-4 du code du travail : " A défaut d'accord mentionné à l'article L. 1233-24-1, un document élaboré par l'employeur après la dernière réunion du comité social et économique

qui y étaient employés, un certain nombre d'entre eux ont organisé une occupation des locaux qui s'est prolongée jusqu'au 22 mai 1986 ; qu'il n'est pas établi que le soutien accordé par le DEPARTEMENT

Didier A, a, d'une part, annulé le jugement du 13 décembre 2005 du tribunal administratif de Versailles, d'autre part, accordé la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de cotisations

, et sous réserve de l'accord exprès du salarié, sur un emploi d'une catégorie inférieure ne peut être réalisé dans le cadre de l'entreprise ou, le cas échéant, dans les entreprises du groupe auquel l'entreprise

salariés des établissements et services sociaux et médico-sociaux à but non lucratif dont les dépenses de fonctionnement sont, en vertu de dispositions législatives ou réglementaires, supportées, en tout

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la Caisse autonome des retraites des travailleurs salariés de Monaco (CARTSM) a cédé, le 28 juin 2001, un terrain non bâti situé

ou du syndicat que ce salarié représente ou auquel il a donné mandat à cet effet. / Ce recours doit être introduit dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision de l'inspecteur

de la même catégorie que celui qu'il occupe ou sur un emploi équivalent ou, à défaut, et sous réserve de l'accord exprès du salarié, sur un emploi d'une catégorie inférieure ne peut être réalisé dans

, que des décrets, pris après consultation des organisations syndicales d'employeurs et de salariés représentatives au vu, le cas échéant, des résultats des négociations intervenues entre ces dernières

d'annuler les deux décisions contenues dans la note de service du ministre de l'agriculture et de la pêche DGA/SDDPRS/N20051103 en date du 7 mars 2005 qui prévoient une compensation du temps de travail non

A défaut, elles relèvent des juridictions compétentes en matière d'impôts directs.

professionnel ou interprofessionnel, répondant aux conditions particulières déterminées par la section précédente, peuvent être rendues obligatoires pour tous les salariés et employeurs compris dans le

1 du code de justice administrative, la suspension de l'arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 28 octobre 2002 portant extension d'un accord

./ Le nombre minimal d'heures de travail de nuit et la période de référence mentionnés au 2° sont fixés par convention ou accord collectif étendu ou, à défaut, par décret en Conseil d'Etat pris après consultation

tendant respectivement à l'annulation des arrêtés des 12 mars, 29 mai et 16 juin 2009, par lesquels le préfet de police a refusé de leur délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention salarié

travail de la Polynésie française a : 1 - déterminé la liste des établissements distincts dépendant de la société Electricité de Tahiti pour l'élection des délégués du personnel, 2 - regroupé les salariés

Le C du II de cet article définit les conséquences, pour les salariés et agent publics soumis à cette obligation, du défaut de présentation d'un passe sanitaire : si le salarié ou l'agent ne choisit pas

Aux termes de l'article L.1233-24-1 du même code : " Dans les entreprises de cinquante salariés et plus, un accord collectif peut déterminer le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi mentionné aux articles