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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007746039
12 juillet 1989
SERVICE DES EAUX ET DE L'ASSAINISSEMENT DU BAS-RHIN", dont le siège est à Strasbourg (67088), Schittigheim, route de Hausbergen représenté par son directeur, à ce dûment autorisé par son conseil d'administration
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007620732
28 octobre 1985
, DU COUT D'ACHAT ET DES FRAIS D'ENTRETIEN DU VEHICULE AUTOMOBILE QU'ELLE AVAIT ACQUIS EN 1975, ET DE SON TRAIN DE VIE ; QUE L'ADMINISTRATION ETAIT, PAR SUITE, EN DROIT DE LUI APPLIQUER LA PROCEDURE DE
8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000027724252
17 juillet 2013
Considérant qu'aux termes de l'article 324 AB de l'annexe III au code général des impôts : " Lorsque les autres moyens font défaut, il est procédé à l'évaluation directe de l'immeuble en appliquant un
3ème / 8ème SSR
CETAT:CETATEXT000025580446
26 mars 2012
peut consister, en tout ou partie, dans la remise au bailleur, à des dates et dans des conditions convenues, d'immeubles ou de fractions d'immeubles ou de titres donnant vocation à la propriété ou à la
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007643747
19 avril 1974
D'ENTRETIEN NORMAL ET LA FAUTE DE LA VICTIME : /CONS.
10ème chambre
CETAT:CETATEXT000033843795
6 janvier 2017
Il résulte de ces dispositions que lorsque l'administration procède à une évaluation par comparaison, il appartient au contribuable, s'il s'y croit fondé, de contester devant le juge de l'impôt la pertinence
7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007616232
12 janvier 1983
DE 2,5 %, INFERIEUR AU TAUX DE 4 % HABITUELLEMENT ADMIS POUR DES IMMEUBLES A USAGE DE BUREAU, N'ETABLIT PAS QUE LE BATIMENT DANS LEQUEL LA SOCIETE "X..."
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000019161150
11 juillet 2008
la juridiction administrative, la responsabilité des différents participants à l'opération d'équipement et d'entretien du système de chauffage de l'immeuble « Le Castellas », pour ces deux chefs de préjudice
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023946432
27 avril 2011
Ils peuvent être choisis hors de la commune pour procéder à l'évaluation des immeubles d'un caractère particulier ou exceptionnel ; / b.
8ème SSJS
CETAT:CETATEXT000031419318
2 novembre 2015
CETAT:CETATEXT000023946431
CETAT:CETATEXT000007631908
22 mai 1992
être déterminée par le prix de la location, ou à défaut par comparaison avec un immeuble de même nature normalement loué à la date de la révision, ou encore par comparaison avec des immeubles similaires
CETAT:CETATEXT000008257355
5 mai 2006
Ils peuvent être choisis hors de la commune pour procéder à l'évaluation des immeubles d'un caractère particulier ou exceptionnel ; b.
CETAT:CETATEXT000008257362
8 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007615772
29 juin 1977
; QU'AINSI, AYANT JUSTIFIE PAR L'ANCIENNETE, LA DESUETUDE DE CONCEPTION ET L'ETAT D'ENTRETIEN DE LA VILLAQU'IL A CONSTATES, LE TAUX D'ABATTEMENT DE 20 % DONT IL A ESTIME QUE DEVAIT ETRE AFFECTE LE COUT
CETAT:CETATEXT000022512964
19 juillet 2010
CETAT:CETATEXT000019161158
9 juillet 2008
Ils peuvent être choisis hors de la commune pour procéder à l'évaluation des immeubles d'un caractère particulier ou exceptionnel. / b.
8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008239705
Article 2 : Les conclusions de la requête de la SCI JJB devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise sont rejetées.
9ème SSJS
CETAT:CETATEXT000032260322
16 mars 2016
égard à leurs spécificités, ne peuvent être évalués que par comparaison avec d'autres immeubles de grande hauteur ou, à défaut, par voie d'appréciation directe en application du 3° du même article.
9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007628909
29 novembre 1989
des immeubles affectés à l'exploitation et du rattachement à l'année 1976, et non plus 1975, d'une indemnité d'assurance de 92 250 F ; que les conclusions de la requête susvisée sont ainsi devenues, sur
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