X... devant le conseil de prud'hommes de Paris n'est pas fondée ; Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 11 décembre 1984 est annulé.

à l'emploi, grade, classe et échelon antérieurement occupés d'une manière effective (...) / II.

dont l'indice terminal est au moins égal à l'indice brut 780 ; que l'indice terminal de l'emploi d'attaché communal de 2ème classe auquel était assimilé, du point de vue de la rémunération, l'emploi occupé

B...a été recruté par la commune de La Motte d'Aveillans en qualité d'agent non titulaire pour occuper un emploi de " responsable d'encadrement des services techniques " à compter du 1er janvier 1998 pour

tant au regard de l'obligation de procéder, l'année suivante, aux investissements prévus à l'article L. 313-1 que, à défaut, en ce qui concerne l'obligation de payer la cotisation prévue à l'article L

des sols approuvé avant l'entrée en vigueur de la loi du 9 février 1994, d'un vice de forme qu'il n'aurait pas invoqué, devant le juge ou devant l'administration, avant le 13 août 1994 ; que, par suite

rocade en site propre pour autobus entre le "Marché d'intérêt national de Rungis" dans le Val-de-Marne et la "Croix de Berny" RER B dans les Hauts-de-Seine et portant mise en compatibilité des plans d'occupation

Procédure devant le Conseil d'Etat Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 18 mai et 19 août 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le groupement d'employeurs

L'effectif est calculé suivant les modalités définies à l'article L. 431-2.

pour la retraite ou, dans le cas contraire, sauf s'il y a eu rétrogradation par mesure disciplinaire, par les émoluments soumis à retenue afférents à l'emploi, grade, classe et échelon antérieurement occupés

occupés par des instituteurs, elles ne peuvent les louer à des tiers que dans des conditions compatibles avec leur obligation de les mettre, en vue de la prochaine rentrée scolaire, à la disposition des

(Val-de-Marne) ; 2°) de rejeter la demande présentée par la compagnie immobilière de la région parisienne devant le tribunal administratif ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 91-647 du 10

de l'article 28 du décret du 30 décembre 1987 : "Sont intégrés en qualité de titulaires dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux, lorsqu'ilsse trouvent en position d'activité et occupent effectivement

à peine de nullité ; que, dès lors, la circonstance que la décision attaquée aurait été prise après l'expiration de ce délai est sans influence sur sa légalité ; Considérant, en deuxième lieu, qu'à défaut

) ; que, pour l'application de ces dispositions, il appartient à l'administration, sous le contrôle du juge administratif, de rechercher si, au regard des fonctions effectivement exercées par l'agent

D’UN DROIT D’OCCUPATION OU, À DÉFAUT, LE PROPRIÉTAIRE, S’IL EN A LA JOUISSANCE EFFECTIVE [RJ2] – 3) ILLUSTRATION – PROPRIÉTAIRE NE DISPOSANT PAS, À L’ISSUE D’UNE PROCÉDURE JUDICIAIRE AYANT ABOUTI À LA

X... a soutenu devant les juges du fond avoir été, en raison d'une grave maladie nerveuse, dans l'impossibilité de déposer ses déclarations de revenus dans les délais légaux ; qu'en jugeant que ces problèmes

B...devant le tribunal administratif de Toulon.