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268 résultats pour « défaut de contrat écrit »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007930783

Admin. suprême

2 avril 1997

2 avril 1997

Delarue, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 37-1 du code de la nationalité française, applicable à la date du décret attaqué : "L'étranger ou l'apatride qui contracte

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000008054244

Admin. suprême

28 juillet 1999

28 juillet 1999

Martin Laprade, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'article 21-2 du code civil dispose que l'étranger qui contracte mariage avec un conjoint de nationalité française peut acquérir la nationalité

Source officielle
CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000024698729

Admin. suprême

19 octobre 2011

19 octobre 2011

Les offres de reclassement proposées au salarié doivent êtres écrites et précises.

Source officielle
CE

4ème chambre

CETAT:CETATEXT000023429717

Admin. suprême

12 janvier 2011

12 janvier 2011

A...devant le tribunal administratif et la cour administrative d'appel ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'eu égard à la nature des emplois susceptibles d'être proposés à M.

Source officielle
CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023429718

Admin. suprême

12 janvier 2011

12 janvier 2011

Les offres de reclassement proposées au salarié doivent êtres écrites et précises.

Source officielle
CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023429719

Admin. suprême

12 janvier 2011

12 janvier 2011

Les offres de reclassement proposées au salarié doivent êtres écrites et précises.

Source officielle
CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023429720

Admin. suprême

12 janvier 2011

12 janvier 2011

Les offres de reclassement proposées au salarié doivent êtres écrites et précises.

Source officielle
CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023429722

Admin. suprême

12 janvier 2011

12 janvier 2011

Les offres de reclassement proposées au salarié doivent êtres écrites et précises.

Source officielle
CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023429727

Admin. suprême

12 janvier 2011

12 janvier 2011

Les offres de reclassement proposées au salarié doivent êtres écrites et précises.

Source officielle
CE

9ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2025:500344.20250425

Admin. suprême

25 avril 2025

25 avril 2025

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

Source officielle
CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:462256.20220603

Admin. suprême

3 juin 2022

3 juin 2022

Toutefois, une partie à un contrat administratif peut, eu égard à la portée d'une telle mesure d'exécution, former devant le juge du contrat un recours de plein contentieux contestant la validité de la

Source officielle
CE

3ème chambre

CETAT:CETATEXT000042133660

Admin. suprême

10 juillet 2020

10 juillet 2020

à durée indéterminée et que le contrat à durée déterminée d'un agent ne serait pas renouvelé.

Source officielle
CE

3ème chambre

CETAT:CETATEXT000042133661

Admin. suprême

10 juillet 2020

10 juillet 2020

à durée indéterminée et que le contrat à durée déterminée d'un agent ne serait pas renouvelé.

Source officielle
CE

3ème chambre

CETAT:CETATEXT000042133662

Admin. suprême

10 juillet 2020

10 juillet 2020

à durée indéterminée et que le contrat à durée déterminée d'un agent ne serait pas renouvelé.

Source officielle
CE

3ème chambre

CETAT:CETATEXT000042133663

Admin. suprême

10 juillet 2020

10 juillet 2020

à durée indéterminée et que le contrat à durée déterminée d'un agent ne serait pas renouvelé.

Source officielle
CE

2EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008198415

Admin. suprême

2 juin 2003

2 juin 2003

statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité ; Considérant qu'aux termes de l'article 21-2 du code civil : L'étranger... qui contracte

Source officielle
CE

5ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023564163

Admin. suprême

4 février 2011

4 février 2011

, constituerait une convention relative aux rapports entre associés au sens de l'article L. 4221-19 du code de la santé publique devant être transmise au conseil de l'ordre compétent, dans le mois qui

Source officielle
CE

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000035911913

Admin. suprême

26 octobre 2017

26 octobre 2017

Mme B...se pourvoit en cassation contre le jugement du 6 octobre 2016 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cette décision du 9 novembre 2015. 2.

Source officielle
CE

7ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000020869269

Admin. suprême

17 juin 2009

17 juin 2009

A doit être regardée comme dirigée contre cette dernière décision ; Considérant que pour confirmer le refus de visa d'entrée en France, la commission de recours contre les décisions de refus de visa s'est

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2025:506539.20250724

Admin. suprême

24 juillet 2025

24 juillet 2025

Il soutient que : - l'ordonnance contestée est insuffisamment motivée ; - contrairement à ce qu'a estimé le juge des référés du tribunal administratif de Melun, la condition d'urgence est satisfaite dès

Source officielle

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