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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2 SS
CETAT:CETATEXT000007930783
2 avril 1997
Delarue, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 37-1 du code de la nationalité française, applicable à la date du décret attaqué : "L'étranger ou l'apatride qui contracte
CETAT:CETATEXT000008054244
28 juillet 1999
Martin Laprade, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'article 21-2 du code civil dispose que l'étranger qui contracte mariage avec un conjoint de nationalité française peut acquérir la nationalité
4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000024698729
19 octobre 2011
Les offres de reclassement proposées au salarié doivent êtres écrites et précises.
4ème chambre
CETAT:CETATEXT000023429717
12 janvier 2011
A...devant le tribunal administratif et la cour administrative d'appel ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'eu égard à la nature des emplois susceptibles d'être proposés à M.
CETAT:CETATEXT000023429718
CETAT:CETATEXT000023429719
CETAT:CETATEXT000023429720
CETAT:CETATEXT000023429722
CETAT:CETATEXT000023429727
9ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2025:500344.20250425
25 avril 2025
Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.
7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:462256.20220603
3 juin 2022
Toutefois, une partie à un contrat administratif peut, eu égard à la portée d'une telle mesure d'exécution, former devant le juge du contrat un recours de plein contentieux contestant la validité de la
3ème chambre
CETAT:CETATEXT000042133660
10 juillet 2020
à durée indéterminée et que le contrat à durée déterminée d'un agent ne serait pas renouvelé.
CETAT:CETATEXT000042133661
CETAT:CETATEXT000042133662
CETAT:CETATEXT000042133663
2EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008198415
2 juin 2003
statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité ; Considérant qu'aux termes de l'article 21-2 du code civil : L'étranger... qui contracte
5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023564163
4 février 2011
, constituerait une convention relative aux rapports entre associés au sens de l'article L. 4221-19 du code de la santé publique devant être transmise au conseil de l'ordre compétent, dans le mois qui
1ère chambre
CETAT:CETATEXT000035911913
26 octobre 2017
Mme B...se pourvoit en cassation contre le jugement du 6 octobre 2016 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cette décision du 9 novembre 2015. 2.
7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020869269
17 juin 2009
A doit être regardée comme dirigée contre cette dernière décision ; Considérant que pour confirmer le refus de visa d'entrée en France, la commission de recours contre les décisions de refus de visa s'est
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2025:506539.20250724
24 juillet 2025
Il soutient que : - l'ordonnance contestée est insuffisamment motivée ; - contrairement à ce qu'a estimé le juge des référés du tribunal administratif de Melun, la condition d'urgence est satisfaite dès
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