Chauvaux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la requête du PREFET DU RHONE, dirigée contre le jugement du 23 février 1999 par lequel le magistrat délégué

En outre, il résulte de l'article 1er du décret attaqué que lorsque ces visites sont déléguées, l'infirmier en santé au travail qui bénéficie de la délégation doit disposer de la formation et des compétences

recrutement et de gestion des personnels relevant de son autorité ; qu'en application de ces dernières dispositions, l'article 2 de l'arrêté du 10 février 2012 portant délégation de pouvoirs en matière

A... devra s'acquitter d'une somme non rémissible s'élevant au plus à 300 euros, en application du 2ème alinéa de l'article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963.

Mattias Guyomar, Commissaire du gouvernement ; Sur la fin de non-recevoir opposée par M.

unique du personnel ou, à défaut, des délégués du personnel, quel que soit le nombre de votants " ; qu'aux termes de l'article L. 1233-57-2 du même code dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision

Jean-Paul Y..., chef du service des affaires juridiques et du contentieux, délégation pour signer notamment les pourvois devant le Conseil d'Etat en cas d'empêchement du directeur général du personnel

annulé, sur déféré du préfet du Var, la délibération du 13 décembre 1993 de son conseil municipal, décidant d'attribuer aux agents administratifs de la commune le complément de rémunération annuel des personnels

, titulaire ou suppléant, soit par un ou deux délégués titulaires et un ou deux délégués suppléants " ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, faute d'accord entre la SOCIETE ANONYME ADECCO

régionale du groupement d'intérêt économique "le pari mutuel urbain" constituait un établissement distinct et que, pour Paris, l'établissement distinct comprenait la délégation régionale et les services

X... pour des heures de délégation syndicale et a rejeté les conclusions de la FONDATION DON BOSCO devant le tribunal administratif ; 2°) de condamner l'Etat à verser à la FONDATION DON BOSCO une somme

MEDECINS DES CENTRES ANTI-CANCEREUX demande l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté en date du 5 juin 1989 du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale et du ministre délégué

, notamment celles qui sont relatives à l'institution de délégués syndicaux ou de délégués syndicaux centraux dans tous les cas où les dispositions législatives n'ont pas rendu obligatoire cette institution

et des chambres de métiers et les personnels de droit public hors statut pour les agents ressortissants d'un Etat non membre de l'Union européenne ou pour le personnel à temps partiel inférieur à 50 %

Philippe Z..., secrétaire général de la préfecture, a reçu délégation de M.

du personnel.

EMPLOIS DE L'ETABLISSEMENT ET EST, DES LORS, SEUL COMPETENT POUR PRONONCER LE DEPLACEMENT D'OFFICE D'UN MEMBRE DU PERSONNEL DANS L'INTERET DU SERVICE ; QU'AUCUN TEXTE NE LUI PERMET DE DELEGUER AU DIRECTEUR

autorisées à occuper ou utiliser les zones non librement accessibles au public des aérodromes, aux organismes de formation des personnels, aux fabricants ou distributeurs de matériels de détection, pour

-1, L. 2421-3 et L. 2411-13, tout licenciement envisagé par l'employeur d'un délégué syndical, d'un délégué du personnel et d'un membre du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ne

L'ENSEIGNEMENT PUBLIC (C.N.G.A.), et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule les articles 1 et 3 du décret n° 85-899 du 21 août 1985 relatif à la déconcentration de certaines opérations de gestion des personnels