SALAIRES QU'ELLE A EFFECTIVEMENT VERSES AU COURS DE L'ANNEE 1965 A LA TAXE SUR LES SALAIRES, A LA TAXE D'APPRENTISSAGE ET A LA PARTICIPATION DES EMPLOYEURS A L'EFFORT DE CONSTRUCTION ; QUE SI LA SOCIETE ALLEGUE

Gaston C élu en qualité de président de la Polynésie française, Mme A se borne à alléguer que des pressions auraient été exercées sur deux représentants à l'assemblée de la Polynésie française qui ont

A... se borne à alléguer que M.

YN... et de Mme XY... sont dirigées contre un même jugement ; qu'il y a lieu de le joindre pour statuer par une seule décision ; Sur le grief relatif au tableau rectifiant la liste électorale : Considérant

Article 2 : Le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 9 janvier 1986 est réformé en ce qu'il a de contraire à la présente décision.

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule la décision en date du 20 juillet 1988 par laquelle la commission de recours des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision

Scanvic, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en estimant, après avoir résumé les allégations du requérant, que : "les pièces du dossier ne permettent pas de tenir pour établis les faits allégués

X a contesté cette décision devant le tribunal départemental des pensions de la Haute-Garonne ; que, par un arrêt du 13 octobre 1999, la cour régionale des pensions de Toulouse, confirmant le jugement

X... allègue qu'il vit en concubinage avec une ressortissante française dont il attendait un enfant à la date de la décision attaquée, il ne résulte pas de l'instruction que le préfet du Loiret ait commis

X... tendant à l'annulation de la décision du 17 décembre 1980, de la section disciplinaire du conseil national de l'ordre des médecins lui interdisant, pour trois ans, l'exercice de la profession médicale

du 19 juillet 1988 par laquelle le préfet de la région Martinique lui a refusé l'octroi de la prime d'équipement, en application du décret du 15 mars 1986 ; 2°) annule la décision du 19 juillet 1988 ;

IMPL.) - CIRCONSTANCE ALLÉGUÉE SELON LAQUELLE CETTE DÉCISION SERAIT UNE MESURE DISCIPLINAIRE DÉGUISÉE - CIRCONSTANCE SANS INCIDENCE - B) DÉCISION PRISE PAR LE MINISTRE DE LA DÉFENSE APRÈS AVIS DE LA COMMISSION

MENTION DE L'HEURE A LAQUELLE LA PROCURATION A ETE RECUE OU L'EXISTENCE DE SURCHARGES ; QU'IL SE FONDE, DANS D'AUTRES CAS, SUR LE DEFAUT D'INSCRIPTION DU MANDANT SUR LA LISTE ELECTORALE, SON ABSENCE ALLEGUEE

X... reconnaît avoir lui-même apposé sa signature sur les copies de ces épreuves après qu'y eut été portée la mention "Je renonce" ; que, s'il soutient avoir dû signer sous la contrainte, cette allégation

X... serait intervenu pour faire embaucher sa belle-fille et son gendre par des établissements intercommunaux, la nature de ces allégations n'était pas telle qu'il ne puisse y répondre utilement avant

Y... a été rayé de la liste électorale par décision de justice, il résulte de l'instruction que, par acte notarié en date du 27 décembre 1988, il a acquis un terrain sur le territoire de la commune de

Pochard, Commissaire du gouvernement ; Sur les griefs relatifs au déroulement de la campagne du référendum : Considérant que, contrairement aux allégations de M.

; Considérant que si Mlle X... fait valoir, il est vrai, que l'avis de réception a été signé par son beau-frère et qu'elle-même résiderait à Saint-Malo depuis octobre 1993, elle n'établit, ni même allègue

Y... allègue qu'il ne peut faire l'objet d'une mesure de reconduite à la frontière car il réside en France depuis plus de quinze ans, il n'apporte toutefois aucun élément probant au soutien de cette allégation

Peter X... tendant à l'annulation de la décision du PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE fixant le Rwanda comme pays de destination de sa reconduite à la frontière est rejetée.