Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 9 décembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Paris, a, à la demande de Mme X..., annulé la décision du président de l'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS

A L'HABITATION POUR LES TROIS QUARTS AU MOINS DE LEUR SUPERFICIE TOTALE ET DONT LA CONSTRUCTION ETAIT ACHEVEE A LA DATE DE LA CESSION.....

Ces dispositions ne s'appliquent qu'en ce qui concerne les immeubles affectés à l'habitation principale des redevables ; - b - Les dispositions du "a" s'appliquent même lorsque l'immeuble n'est pas affecté

A L'HABITATION LES HABITATIONS D'AGREMENT, DE PLAISANCE OU SERVANT A LA VILLEGIATURE ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE SIEUR X..., QUI EXERCAIT LES FONCTIONS DE SOUS-CHEF DE GARE A BEZIERS

La valeur locative des locaux affectés à l'habitation (...) est déterminée par comparaison avec celle de locaux de référence choisis, dans la commune, pour chaque nature et catégorie de locaux./ II.

Les versements qui seraient faits à ces organismes par des employeurs postérieurement à la date d'effet de cette décision ne seraient pas libératoires de l'obligation d'investir.

La valeur locative des locaux affectés à l'habitation ou servant à l'exercice d'une activité salariée à domicile est déterminée par comparaison avec celle de locaux de référence choisis, dans la commune

la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 3 août 1992 et 3 décembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'OFFICE PUBLIC INTERDEPARTEMENTAL D'HABITATIONS

La valeur locative des locaux affectés à l'habitation ou servant à l'exercice d'une profession autre qu'agricole, commerciale, artisanale ou industrielle est déterminée par comparaison avec celle de locaux

Aux termes de l'article 1495 du même code : " Chaque propriété ou fraction de propriété est appréciée d'après sa consistance, son affectation, sa situation et son état, à la date de l'évaluation ".

à la même date.

, le droit de préemption est exercé par le représentant de l'Etat dans le département lorsque l'aliénation porte sur un terrain, bâti ou non bâti, affecté au logement ou destiné à être affecté à une opération

est due : 1° Pour tous les locaux meublés affectés à l'habitation (...) " et en vertu de l'article 1409 du même code : " La taxe d'habitation est calculée d'après la valeur locative des habitations et

FINANCES ET DU BUDGET enregistré le 28 février 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du tribunal administratif de Paris en date

" étant le nombre de bâtiments à usage d'habitation édifiés sur le terrain. ". 3.

Elle l'a en conséquence mis en demeure de quitter avant le 31 mars 2016 la maison d'habitation qu'il occupait. M.

, SA SITUATION ET SON ETAT, A LA DATE DE L'EVALUATION" ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA MAISON D'HABITATION DONT IL S'AGIT EST DISTINCTE DE L'HOTEL DE CHASSAY ET UTILISEE INDEPENDAMMENT

DES FINANCES ET DE LA PRIVATISATION, CHARGE DU BUDGET enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 5 mai 1988 ; le ministre demande que le Conseil d'Etat : 1°) réforme le jugement en date

à l'habitation ; Considérant qu'aux termes de l'article 199 nonies du code général des impôts "I- Du 12 septembre 1984 au 31 décembre 1989, tout contribuable qui fait construire ou acquiert un logement

à l'habitation ; Considérant qu'aux termes de l'article 199 nonies du code général des impôts "I- Du 12 septembre 1984 au 31 décembre 1989, tout contribuable qui fait construire ou acquiert un logement