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14 519 résultats pour « date de l'exploit »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008216842

Admin. suprême

14 octobre 2005

14 octobre 2005

, donner lieu à une dotation annuelle à un compte d'amortissements que s'il est normalement prévisible, lors de sa création ou de son acquisition par l'entreprise, que ses effets bénéfiques sur l'exploitation

Source officielle

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CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007757550

Admin. suprême

19 avril 1989

19 avril 1989

X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement en date du 14 mai 1986 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande contre la décision du commissaire

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007752443

Admin. suprême

3 février 1989

3 février 1989

Mahe à joindre à son exploitation 82 hectares 44 ares de terres exploitées par son père, 2°) rejette la demande présentée par M.

Source officielle
CE

6ème chambre

CETAT:CETATEXT000037509263

Admin. suprême

19 octobre 2018

19 octobre 2018

évolué à la hausse postérieurement à l'enquête publique, il ne ressort pas des pièces du dossier que l'estimation retenue par l'étude d'impact n'ait pas été sincère, au regard des éléments connus à cette date

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007623891

Admin. suprême

16 février 1987

16 février 1987

sous forme sociétaire, de maintenir le bénéfice des dispositions du II du même article à l'exploitation nouvelle, ne peuvent recevoir application que dans le cas où il y a identité entre l'exploitation

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007750706

Admin. suprême

15 février 1989

15 février 1989

X... n'était plus chef d'exploitation à titre principal au moment du dépôt de son dossier et d'autre part, sur ce que la cession de l'exploitation de l'intéressé au profit de son fils qui exploitait déjà

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007791275

Admin. suprême

16 décembre 1992

16 décembre 1992

Vu l'ordonnance en date du 22 mai 1989, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 23 mai 1989, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy a transmis au Conseil

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007643790

Admin. suprême

28 novembre 1973

28 novembre 1973

. - EXPLOITATIONS AGRICOLES. - CUMULS. - CUMULS D'EXPLOITATION [ART. 188-1 DU CODE RURAL]. - | MOTIVATION DE LA DECISION. | - DATE A LAQUELLE DOIVENT ETRE APPRECIES LES ELEMENTS DE NATURE A JUSTIFIER LA

Résumé IA — à vérifier
CE

2 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007779162

Admin. suprême

25 mars 1991

25 mars 1991

et l'exploitation des remontées mécaniques, a confié cette exploitation, avec l'accord de la commune, à M.

Source officielle
CE

6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008234384

Admin. suprême

10 janvier 2005

10 janvier 2005

; la SOCIETE SOFISERVICE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt en date du 3 octobre 2002 de la cour administrative d'appel de Douai, en tant, en premier lieu, qu'elle a annulé le jugement

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007679001

Admin. suprême

15 juin 1983

15 juin 1983

X..., BENEFICIAIRE D'UN SOUS-TRAITE D'EXPLOITATION DE LA PLAGE DE BONNE-GRACE A DEPOSE UNE DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE LE 28 FEVRIER 1977 EST UN PAVILLON D'EXPLOITATION DE PLAGE QUI, PAR SA NATURE

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007791868

Admin. suprême

8 juillet 1992

8 juillet 1992

et la violation de la chose jugée : Considérant que, par son jugement du 26 juin 1985, le tribunal administratif de Besançon a annulé une précédente décision, en date du 14 avril 1983, de la commission

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007658934

Admin. suprême

30 juin 1978

30 juin 1978

Allier , ladite requête et ledit mémoire enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 5 septembre et 3 novembre 1975 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler le jugement en date

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000008130055

Admin. suprême

7 février 2003

7 février 2003

d'un service de catégorie A à l'attribution d'une autre fréquence pour l'exploitation d'un service de catégorie B ; qu'ainsi, le Conseil supérieur de l'audiovisuel ne s'est pas mépris sur la portée de

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CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027198421

Admin. suprême

20 mars 2013

20 mars 2013

les provisions antérieurement constituées en vue de faire face à des pertes ou charges que des événements en cours rendaient probables doivent être rapportées aux résultats du dernier exercice d'exploitation

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CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007725339

Admin. suprême

25 mars 1987

25 mars 1987

X..., maire de COLOMBIER-SAUGNIEU, dûment autorisé par délibération du conseil municipal en date du 13 décembre 1984, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 30 octobre 1984 par

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CE

7 8 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007630648

Admin. suprême

25 octobre 1991

25 octobre 1991

abandonné ce moyen dans un mémoire en réplique en date du 25 février 1985 ; que, par suite, le jugement attaqué du tribunal administratif de Paris ne saurait être regardé comme entaché d'un défaut de

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CE

PLENIERE

CETAT:CETATEXT000007632972

Admin. suprême

25 octobre 1991

25 octobre 1991

abandonné ce moyen dans un mémoire en réplique en date du 25 février 1985 ; que, par suite, le jugement attaqué du tribunal administratif de Paris ne saurait être regardé comme entaché d'un défaut de

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CE

6ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033657410

Admin. suprême

16 décembre 2016

16 décembre 2016

commune de Mardié et l'association Mardiéval ont demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler la décision du préfet du Loiret du 28 mars 2011 autorisant la société Ligérienne Granulats SA à exploiter

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CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007837741

Admin. suprême

29 juillet 1994

29 juillet 1994

X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision, en date du 29 novembre 1990, par laquelle la commission nationale instituée par l'article 28 de la loi modifiée du 7 mai 1946

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