AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008216842
14 octobre 2005
14 octobre 2005
, donner lieu à une dotation annuelle à un compte d'amortissements que s'il est normalement prévisible, lors de sa création ou de son acquisition par l'entreprise, que ses effets bénéfiques sur l'exploitation
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CETAT:CETATEXT000007757550
19 avril 1989
19 avril 1989
X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement en date du 14 mai 1986 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande contre la décision du commissaire
Source officielle