résulterait pour la SOCIETE DU SPECTABLE DE LA PLACE BLANCHE de l'exécution de l'arrêté en date du 28 février 1986 par lequel le préfet de police de Paris a ordonné la fermeture pour une durée de six mois du débit

secret professionnel auquel sont soumis les agents des impôts en vertu de l'article 2006 du code général des impôts, repris à l'article L. 103 du livre des procédures fiscales, n'est pas, s'agissant du débiteur

DEUX ARRETES DU 9 AVRIL 1971 PAR LESQUELS LE PREFET DE LA GIRONDE A ORDONNE LA FERMETURE DE L'HOTEL ET DU DEBIT DE BOISSONS APPARTENANT AU SIEUR NAVARRO SIS RUE FONNEUVE A LIBOURNE, ENSEMBLE AU REJET DESDITES

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE L'ETAT SOIT CONDAMNE A LUI VERSER LA SOMME DE 180 000 F EN REPARATION DU PREJUDICE QUE LUI A CAUSE LA FERMETURE ILLEGALE DE SON DEBIT

DE BOISSON A CONSOMMER SUR PLACE NE POURRONT ETRE ETABLIS SUR TOUT LE TERRITOIRE DU DEPARTEMENT, AUTOUR DES EDIFICES ET ETABLISSEMENTS MENTIONNES A L'ARTICLE L.49 DU CODE DES DEBITS DE BOISSON ET DES

République, délégué pour la police auprès du commissaire de la République des Bouches-du-Rhône refusant de lui délivrer un titre de séjour, 2°/ annule pour excès de pouvoir cette décision ; Vu le code des débits

Besançon rejetant comme irrecevable sa demande tendant à la décharge des pénalités mises à la charge de la société SODEXFRA au titre de l'article 1763 A du code général des impôts en sa qualité de débiteur

les majorations correspondantes, ainsi que l'amende prévue par l'article 1759 du code général des impôts, mis à la charge de la société Pep 75 et dont le paiement lui a été réclamé en sa qualité de débiteur

CODE ELECTORAL ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES L 202 ET L 233 DU CODE ELECTORAL QUE LES DEBITEURS

JANVIER 1978 PAR LEQUEL LE PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE A PRONONCE LA FERMETURE DU BAR "LE WATSON" POUR UNE DUREE DE TROIS MOIS ; - 2 ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR CETTE DECISION ; VU LE CODE DES DEBITS

CETAT16-03-03 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES MANIFESTATIONS, REUNIONS ET SPECTACLES - Débits de boissons - Réglementation.

CETAT16-03-03 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES MANIFESTATIONS, REUNIONS ET SPECTACLES - Débits de boissons - Transfert d'un débit situé dans le périmètre prohibé par les règlements de police, dans

JUIN 1972, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A ANNULE L'ARRETE DU PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE DU 16 NOVEMBRE 1971 PRONONCANT LA FERMETURE ADMINISTRATIVE POUR UNE DUREE DE SIX MOIS DU DEBIT

de Strasbourg a sursis à statuer sur la demande de la société tendant à l'annulation de la décision du préfet du Bas-Rhin, en date du 28 juin 1993, refusant d'autoriser le transfert d'une licence de débit

la fermeture pour six mois de l'établissement qu'elle exploitait au n° 80 du boulevard de Clichy ; 2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des débits

CETAT18-03-02 COMPTABILITE PUBLIQUE - CREANCES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - RECOUVREMENT - Arrêté de débet - Obligation d'attaquer l'arrêté de débet pour contester le bien-fondé de la créance.

COURIR LE 25 MAI 1970, DATE DE L'ARRET SUSMENTIONNE DE LA COUR D'APPEL DE PARIS ; CONSIDERANT QU'UNE IMPOSITION QUI N'EST PAS PRESCRITE A L'EGARD DU CONTRIBUABLE NE L'EST PAS DAVANTAGE A L'EGARD DU DEBITEUR

CETAT16-03-03 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES MANIFESTATIONS, REUNIONS ET SPECTACLES - Débits de boisson - Périmètre de prohibition.