Y..., horticulteur, à le licencier pour motif économique, a déclaré que cette décision n'était pas entachée d'illégalité et d'autre part a rejeté sa demande tendant à l'annulation de ladite décision, 2

de l'inspecteur du travail d'Evry du 27 septembre 1984 autorisant la société Calorstat Pathway à le licencier pour motif économique ; 2°) déclare illégale cette décision, Vu les autres pièces du dossier

adressée à l'inspecteur du travail le 27 juin 1986 par la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA HAUTE-MARNE en vue d'obtenir l'autorisation de licencier M.

X... faisait partie en qualité de délégué titulaire, étaient au nombre de quatre (deux délégués titulaires et deux délégués suppléants), lors du dépôt de la demande d'autorisation de licenciement visant

exercées ou l'appartenance syndicale de l'intéressé ; que, dans le cas où la demande de licenciement est fondée sur un motif de caractère économique, il appartient à l'inspecteur du travail et, le cas

du travail des Pyrénées-Atlantiques l'autorisation de licencier les salariés protégés en application de l'article L. 2411-1 du code du travail.

du travail des Pyrénées-Atlantiques l'autorisation de licencier les salariés protégés en application de l'article L. 2411-1 du code du travail.

l'affaire devant le tribunal administratif de Paris pour qu'il soit statué sur sa demande ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours

Par courrier du 12 mai 2017, l'ambassadeur du Brésil en France a demandé à l'inspecteur du travail de l'unité de contrôle Paris 8 Sud l'autorisation de licencier Mme B pour inaptitude physique.

QUE LA SOCIETE "LE NICKEL" A, LE 15 FEVRIER 1973, DEMANDE, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 167 DU CODE DU TRAVAIL OUTRE-MER, L'AUTORISATION DE LICENCIER LE SIEUR X...

A l'appui de sa demande d'autorisation de licencier M.

Daël, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du 2ème alinéa de l'article L.321-9 du code du travail, pour toutes les demandes de licenciement pour cause économique autres que celles portant

Par un courrier du 30 juillet 2018, reçu le lendemain, la société Altran Technologies a demandé à l'inspection du travail de l'unité départementale de Haute-Garonne de l'autoriser à licencier M.

l'inspectrice du travail, et accordé l'autorisation de licencier M.

X..., la décision du 3 août 1991 de l'inspecteur du travail de Montluçon l'autorisant à licencier M.

A B a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 27 février 2018 par laquelle la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, d'une part, a retiré sa

que sur autorisation de l'inspecteur du travail dont dépend l'établissement ... la même procédure est applicable au licenciement des anciens délégués du personnel pendant les six premiers mois qui suivent

lui refusant l'autorisation de licencier M.

A ; Considérant que la SOCIETE AGIO SIGAREN FABRIEKEN N.V. a demandé à l'inspecteur du travail de Paris l'autorisation de licencier pour motif disciplinaire M.

. / Le licenciement d'un salarié, investi de mandats syndicaux ou électifs, est soumis à l'autorisation de l'inspection du travail et après avis de la commission paritaire régionale ; celle-ci se prononce