son temps pendant ses périodes d'astreinte et de consacrer ce temps à ses propres intérêts.

mois sous astreinte de 100 euros par jour de retard.

Vu la requête, enregistrée le 14 avril 1998 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la FEDERATION DES PROFESSEURS FRANCAIS RESIDANT A L'ETRANGER, représentée par son président, M

arrêtés ; 3°) d'enjoindre au préfet de délivrer une autorisation provisoire de séjour et de se prononcer sur son droit au titre de séjour, l'ensemble sous astreinte de 50 euros par jour de retard passé

de divers documents concernant l'association, et tendant à enjoindre à ladite association de communiquer lesdits documents sous astreinte définitive de 1 000 F par jour de retard, a décidé, par application

marché aurait été formulée postérieurement à cette période d'exécution et que la chambre de commerce et d'industrie aurait manqué à son obligation de vigilance durant cette période d'exécution, ces éléments

juridictionnelle à titre provisoire et, d'autre part, d'enjoindre au département de A d'assurer son hébergement et la prise en charge de ses besoins alimentaires, dans un délai de 24 heures et sous astreinte

X... demande au Conseil d'Etat de condamner l'Etat à une astreinte de 1 000 F par jour en vue d'assurer l'exécution du jugement rendu le 11 décembre 1992 par le tribunal administratif de Strasbourg annulant

X... à démolir dans le délai d'un mois la plate-forme construite par lui sur le domaine public sous la menace d'une astreinte ; que cette astreinte, en l'absence de toute précision sur sa nature, présentait

dispositif qui prononce une astreinte en vue d'assurer l'exécution de l'article 4 de l'arrêt du 17 décembre 2002 et ne prononce pas d'astreinte pour assurer l'exécution de l'article 5 ; que, par un arrêt

Par un jugement du 10 décembre 2014, le tribunal administratif de Marseille a enjoint au préfet des Bouches-du-Rhône d'assurer son relogement sous astreinte de 450 euros par mois de retard dans un délai

A D et de tous occupants de son chef du logement qu'il occupe au sein de la résidence universitaire " Campus " située à Bobigny (Seine-Saint-Denis) sous astreinte de 150 euros par jour de retard.

ce jugement aura reçu exécution ; Sur la demande d'indemnisation : Considérant, d'une part, que Mme X... a pu valablement présenter, dans la même demande, des conclusions tendant à l'annulation des décisions

X... demande que le Conseil d'Etat condamne la région de Guadeloupe à une astreinte en vue d'assurer l'exécution du jugement n° 23/88-24/88 du 30 janvier 1991 par lequel le tribunal administratif de Basse-Terre

de l'ordonnance du 17 décembre 2002, mais l'absence de l'affectation dans un emploi précis qu'impliquait l'exécution de cette ordonnance ; qu'ainsi la demande est recevable ; Sur l'exécution de l'ordonnance

que, la délibération dont il ordonnait le sursis à exécution ayant été annulée par le jugement du 26 mai 1987, la demande d'astreinte en vue de l'exécution du jugement du 16 janvier 1986 est devenue sans

, par le début d'émission sur la nouvelle fréquence ; que le délai d'un mois devant accompagner l'injonction sollicitée est suffisant ; que le montant demandé de l'astreinte est conçu pour avoir un effet

de l'exécution de l'arrêté du maire de Mulhouse en date du 21 mai 2001 la mettant en demeure d'enlever, dans un délai de quinze jours, une enseigne située ..., sous peine d'astreinte de 520,10 F par jour

Par un arrêt n° 17BX00517 du 16 février 2018, la cour administrative d'appel de Bordeaux a accueilli la demande d'exécution de l'arrêt n° 14BX02696 du 29 février 2016 présentée par M.

Il peut, eu égard aux circonstances de l'espèce, modérer le montant dû par l'Etat voire, à titre exceptionnel, déclarer qu'il n'y a pas lieu liquider l'astreinte " ; 2.