continue au titre de la période allant du 1er janvier au 31 décembre 1989 ; 2°) d'annuler le jugement du 30 mai 1996 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant, en

Les électeurs sont convoqués par décret pour les deux tours de scrutin, qui ont lieu dans les trente jours qui précèdent l'achèvement des mandats ainsi prolongés.

au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentées par le GROUPEMENT DES RIVERAINS AGRICULTEURS PROPRIETAIRES ET PARTICULIERS (G.R.A.P.) dont le siège social est ... (86160) ; l'association demande

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 3 juin 2008 par lequel le tribunal administratif de Melun a rejeté sa protestation dirigée contre les opérations électorales qui se sont déroulées

France-Espagne par le Golfe de Gascogne ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

X... et à demander le rejet des conclusions dirigées contre cette décision présentées par M.

X... la somme qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; Article 1er : L'intervention de la Fédération nationale des syndicats C.G.T. des salariés des industries

Une contestation à leur sujet ne peut donc être formulée qu'après le scrutin, devant le juge de l'élection. S'agissant des élections législatives, ce juge est le Conseil constitutionnel.

XK... et autres concluent à la réformation du jugementattaqué en tant qu'il a rejeté leur demande tendant à ce que M. de Z... soit déclaré inéligible comme ayant dépassé le plafond des dépenses électorales

X... la somme qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; qu'il n'y a pas lieu de condamner M. X... à verser à M.

E... devant le tribunal administratif ; Considérant, en premier lieu, qu'il est constant que plusieurs membres de la liste de M.

a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article premier du décret du 30 septembre 1953 et de l'article R.68 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, les demandes

Y... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 2 juin 1994 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a annulé, sur la protestation de M.

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 7 décembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a, sur la protestation de M.

et 19 mars 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE LE NICKEL-SLN, dont le siège est 2, rue Desjardins BP E5 à Nouméa Cedex (98848) ; la SOCIETE LE NICKEL-SLN demande

Unimate 65, fédération départementale d'associations de protection de la nature et de l'environnement des Hautes-Pyrénées, dont le siège est ... de Saint-Exupéry à Tarbes ; l'association Unimate 65 demande

27 novembre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE CHARVIEU-CHAVAGNEUX (38230), représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE CHARVIEU-CHAVAGNEUX demande

A VOCATION MULTIPLE DE LA COTE EST (Nouvelle-Calédonie) et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule l'arrêt du 14 décembre 1995 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa demande

apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée. 2.

C...au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; il fait valoir que la requête est irrecevable faute pour M.