le président de la Cour nationale du droit d'asile ou le président de formation de jugement désigné à cette fin peut, à tout moment de la procédure, renvoyer à la formation collégiale la demande s'il estime

X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 26 juin 2003 par laquelle la section des assurances sociales du conseil national de l'ordre des médecins a confirmé

sa demande devant une formation collégiale.

. ; Mlle Z... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 26 février 1994 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre

CONTRE LA DECISION PRISE LE 4 NOVEMBRE 1970 PAR LA SOUS-COMMISSION PERMANENTE DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE D'ORIENTATION DES INFIRMES SUR SA DEMANDE D'EMPLOI RESERVE AVAIENT, EN QUALITE DE MEMBRE DE

X... ; qu'il y a lieu de renvoyer ledit dossier au tribunal administratif de Paris ; Article 1er : Le jugement des conclusions de la demande présentée par M.

de Dijon en date du 22 avril 1997 et renvoyé au Conseil d'Etat le dossier de la demande présentée par l'ASSOCIATION NOUVELLE CERCLE DIJON FOOTBALL devant le tribunal administratif de Dijon ; 2°) de renvoyer

et apatrides (OFPRA) a rejeté sa demande d'asile, de lui reconnaître la qualité de réfugié ou, à défaut, de lui accorder le bénéfice de la protection subsidiaire, d'annuler la décision de placement en

A ; 2°) de renvoyer l'affaire devant l'instance compétente de l'ordre des vétérinaires ; 3°) de mettre à la charge de M.

A ; 2°) de renvoyer l'affaire devant l'instance compétente de l'ordre des vétérinaires ; 3°) de mettre à la charge de M.

Jean-Marc ; 2°) de renvoyer l'affaire devant l'instance compétente de l'ordre des vétérinaires ; 3°) de mettre à la charge de M.

, dont le siège est à Colleville (76400), représentée par son président directeur général en exercice ; la société SUCRERIE AGRICOLE DE COLLEVILLE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 5 novembre

B... a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler, d'une part, la décision implicite par laquelle le préfet de la Haute-Vienne a rejeté sa demande de titre de séjour du 17 juillet 2012 et,

A, annulé cette ordonnance et renvoyé l'affaire devant la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des médecins.

Par un jugement n° 0704630/7 du 24 mai 2011, le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande.

Vu la procédure suivante : Mme B A a demandé à la Cour nationale du droit d'asile de rectifier pour erreur matérielle la décision n° 22034949 du 22 septembre 2022 par laquelle elle avait rejeté sa demande

collégiale ; 2°) de rejeter la demande de M.

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler sans renvoi la décision de la chambre supérieure de discipline de l'ordre des vétérinaires du 9 septembre 1999 lui infligeant la peine de la suspension temporaire

l'affaire devant la même juridiction statuant, sauf impossibilité tenant à la nature de la juridiction, dans une autre formation (...) ". 3.

Les actes de procédure accomplis régulièrement devant le tribunal administratif saisi en premier lieu restent valables devant le tribunal auquel est transmise l'affaire » ; Considérant que les dispositions