tendant à la décharge de l'obligation de payer résultant de commandements de payer émis à leur encontre le 4 juin 2009 pour obtenir le paiement de taxes foncières sur les propriétés bâties ; 2°) réglant

de la licence informatique, du nom de A C, patronyme de la personne qui avait passé cette commande, et d'associer cette commande avec le compte client de Mme D.

Le CHU de Clermont-Ferrand a été désigné coordinateur du groupement de commande de la CHT par une convention du 1er octobre 2017.

complémentaire enregistrés les 3 juin et 3 octobre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Jeanine X..., demeurant à Crottefou, Marigny l'Eglise (58140) Lormes ; Mme X... demande

à l'exécution du commandement émis à son encontre le 27 octobre 1982 par le trésorier-principal de Neuilly-sur-Seine pour obtenir le paiement de compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti

Vu la procédure suivante : Mme A...C...a demandé au tribunal administratif de Nîmes de prononcer la décharge de l'obligation de payer résultant du commandement émis le 26 mai 2009 par le comptable du Trésor

PAR COMMANDE ; IL S'ENTEND DU TOTAL CUMULE DES PENALITES.

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société DG Entreprise n'a pas présenté de demande de paiement direct destinée au maître d'ouvrage avant que le décompte général ne soit

A LUI DELIVRES ET PORTANT SUR LE PAIEMENT DES REDEVANCES RELATIVES A L'UTILISATION DES LOCAUX DE VENTE QU'IL OCCUPAIT A L'ABATTOIR PUBLIC DE BORDEAUX ; ENSEMBLE ANNULER CES COMMANDEMENTS ; VU LE DECRET

UNE JURIDICTION INCOMPETENTE POUR EN CONNAITRE LES OPPOSITIONS AUX COMMANDEMENTS DELIVRES CONTRE ELLE PAR LE RECEVEUR PERCEPTEUR MUNICIPAL DE MULHOUSE AUX FINS DE PAIEMENT DES SOMMES DE 206.396,36 F,

60-04-04-04,RJ1 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - MODALITES DE LA REPARATION - INTERETS - Capitalisation - Conditions d'octroi - Demande postérieure au paiement du principal [RJ1

à courir ; qu'ainsi la demande, présentée par les requérants devant le tribunal administratif de Paris le 14 juin 1982, n'était pas tardive et que c'est, par suite, à tort que les premiers juges l'ont

du tribunal administratif de Versailles, rejetant leur contestation des avis à tiers détenteur qui leur ont été notifiés le 25 février 1993 par le trésorier principal de Chilly-Mazarin, pour avoir paiement

Mario d'X..., demeurant ... (99980) ; M. d'X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 27 novembre 1987 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté son opposition à l'obligation

présentée devant le tribunal administratif d'Amiens, la société n'avait contesté le reversement demandé qu'à concurrence d'une somme de 86 772,80 F afférente à l'acquisition de 8 véhicules ; qu'en accordant

B... devant le tribunal administratif de Grenoble.

demander l'annulation ainsi que celle du jugement du tribunal administratif de Paris qui a rejeté sa demande ; Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 11 janvier 1985 est

. ; Mme A... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 08PA02708 du 12 octobre 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, après avoir annulé l'ordonnance n° 0710006 du 25 mars

QUE LUI AURAIT CAUSE L'ATTITUDE DE LA COMMUNE ; QUE, DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, LE MAIRE A OPPOSE LA DECHEANCE QUADRIENNALE ; QUE PAR SON JUGEMENT DU 12 NOVEMBRE 1974 ATTAQUE TANT PAR L'ENTREPRISE

LUI ENJOIGNANT DE PAYER LE SOLDE DE L'IMPOT DU SUR LES REVENUS DE L'ANNEE 1973 ; QUE LE 1ER OCTOBRE 1975, UN COMMANDEMENT A ETE MIS A SON ENCONTRE ; QUE, LE MEME JOUR, LE SIEUR A PAYE LE SOLDE DU, MAIS