Considérant que si le demandeur d'asile dont la demande relève de la compétence d'un autre Etat européen, que la France décide de requérir en application du règlement du 18 février 2003, peut se voir refuser

l'autorisation d'exploiter les mêmes parcelles qu'à la condition que sa seconde décision soit prise au bénéfice d'un agriculteur dont la demande, soit relève du même rang de priorité, soit doive être

par le maintien dans les lieux des époux Y... de juin 1982 à mars 1984 en lui allouant de ce chef une somme de 12 408 F ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X... n'est pas fondée à demander

français lui soit donnée dans une langue dont il est raisonnable de supposer qu'il la comprend et que le demandeur d'asile dont la demande ne relève pas des dispositions des articles R. 213-2 et R. 741

vertu de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsqu'il apparaît manifeste que la demande

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 30 décembre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B A demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision

la suite d'un incident dont les responsables n'étaient pas identifiés survenu en décembre 1983 sur les installations du terminal de la société Elf Serepca à Kole Cameroun , cette dernière société a demandé

la remise d'un avis de vérification (...). / L'avis envoyé ou remis au contribuable avant l'engagement d'un examen contradictoire de l'ensemble de la situation fiscale personnelle peut comporter une demande

X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 23 novembre 1999, par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa demande d'annulation de la décision implicite de rejet opposée

A dès lors que l'examen de sa demande d'asile relève des autorités suisses ; que la circonstance qu'une atteinte à une liberté fondamentale serait avérée n'est pas de nature à caractériser l'existence

à bénéficier de l'asile peut être rejetée notamment si l'examen de la demande d'asile relève de la compétence d'un autre Etat en application des dispositions du règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du

insuffisamment motivée manque en fait ; Considérant qu'aux termes de l'article 28 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, dans sa rédaction issue de la loi du 24 août 1993 : "Il ne peut être fait droit à une demande

Olivier A ; le SYNDICAT SUD DE LA RATP demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension de la décision

Vu le recours du MINISTRE DE LA SANTE ET DE L'ACTION HUMANITAIRE enregistré le 3 décembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE LA SANTE ET DE L'ACTION HUMANITAIRE demande

B A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur a refusé d'abroger l'article 537 du code de procédure

sur les étrangers ; que le préfet de police a prescrit sa reconduite à la frontière le 16 avril 2005 ; que par un jugement du 9 mars 2006 le tribunal de grande instance de Paris a fait droit à sa demande

prise par le préfet ; qu'aucune atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale, le droit d'asile, ne peut retenue ; qu'en effet, l'OFPRA doit décliner sa compétence dès lors que la demande

A n'a pas suivi la recommandation de la police aux frontières et n'a pas apporté la preuve de l'évolution de sa situation personnelle aux services de la préfecture ; qu'ainsi, si l'examen de sa demande

la demande de relèvement de la suspension de la pension qu'il a présentée sur le fondement du dernier alinéa de l'article 59 du code des pensions ; Considérant que si ces dernières dispositions ne permettent

A demande au juge des référés du Conseil d'Etat d'annuler le résultat des élections territoriales corses de 2021.