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DÉCISION / ECLI
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2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:468791.20231003
3 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000036211299
30 novembre 2017
L'association " Droit au logement-Paris et environs " est intervenue au soutien de la demande.
4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:455276.20220530
30 mai 2022
autres centre de jugement.
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000030538086
29 avril 2015
Vu la procédure suivante : La société Serveco a saisit le juge des référés du tribunal administratif d'Amiens d'une demande d'annulation de la procédure de passation du lot n° 6 relatif aux biodéchets
4ème et 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036586690
7 février 2018
Vu la procédure suivante : Le comité d'entreprise de la société AEG Power Solutions et l'union départementale des syndicats confédérés CGT d'Indre-et-Loire ont demandé au tribunal administratif d'Orléans
7ème SSJS
CETAT:CETATEXT000031596583
9 décembre 2015
Vu la procédure suivante : Par une décision du 6 mars 2015, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi de la société Hochtief Solutions AG dirigées contre
7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000026219195
23 juillet 2012
de la société Affiliated Computer Service Solution France, la procédure de passation du marché public ayant pour objet les travaux d'aménagement du parking public " La Barmassa " lancée par la commune
CETAT:CETATEXT000038829053
12 juillet 2019
Vu la procédure suivante : Mme A...B...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre
CETAT:CETATEXT000039127740
5 août 2019
Vu la procédure suivante : M.
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000037641067
22 novembre 2018
Vu la procédure suivante : L'association nationale des supporters (ANS) a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lyon, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice
CETAT:CETATEXT000008292798
4 décembre 2006
A...développe au soutien de son appel une argumentation par laquelle il désapprouve certaines énonciations du mémoire en défense présenté par le préfet de Seine-Saint-Denis devant le juge du premier degré
6ème et 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036965991
30 mai 2018
nationale des collectivités de compostage demande au Conseil d'Etat : 1°) à titre principal, d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté interministériel du 2 novembre 2016 relatif à la procédure d'agrément
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:459400.20230524
24 mai 2023
Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 459400, par une requête, enregistrée le 14 décembre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Ligue française pour la protection des oiseaux demande
2ème chambre
CETAT:CETATEXT000036739802
23 mars 2018
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société Hochtief Solutions AG a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la décision de résiliation du marché passé avec
10ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2022:455123.20221115
15 novembre 2022
Recommerce Solutions demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision n° 22 du 1er juin 2021 de la commission prévue par l'article L. 311-5 du CPI ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de
6ème chambre
CETAT:CETATEXT000041514757
29 janvier 2020
D'autre part, M. D...-CA... B... et autres justifient également, en leur qualité d'experts, d'un intérêt suffisant à demander l'annulation des actes attaqués.
ECLI:FR:CEORD:2024:491076.20240214
14 février 2024
Vu la procédure suivante : Mme B C et M.
10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:452034.20220317
17 mars 2022
Vu la procédure suivante : Par un jugement n° 1603419 du 11 décembre 2018, le tribunal administratif de Nantes a, d'une part, annulé la décision implicite par laquelle la société Solution Antoine Beaufour
CETAT:CETATEXT000036976453
18 mai 2018
Vu la procédure suivante : Melle My Linh Chau, représentée par Mme A...B..., mandataire ad hoc, a demandé au tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de
7 SS
CETAT:CETATEXT000008025312
18 janvier 2002
qu'il y a lieu, par application de l'article L. 821-2 du code de justice administrative, de statuer sur la demande présentée par les sociétés USINOR INDUSTEEL, AXA CORPORATE SOLUTIONS ASSURANCE au juge
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