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6 457 résultats pour « demande jusqu'à solution d'une autre procédure »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:468791.20231003

Admin. suprême

3 octobre 2023

3 octobre 2023

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000036211299

Admin. suprême

30 novembre 2017

30 novembre 2017

L'association " Droit au logement-Paris et environs " est intervenue au soutien de la demande.

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:455276.20220530

Admin. suprême

30 mai 2022

30 mai 2022

autres centre de jugement.

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000030538086

Admin. suprême

29 avril 2015

29 avril 2015

Vu la procédure suivante : La société Serveco a saisit le juge des référés du tribunal administratif d'Amiens d'une demande d'annulation de la procédure de passation du lot n° 6 relatif aux biodéchets

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036586690

Admin. suprême

7 février 2018

7 février 2018

Vu la procédure suivante : Le comité d'entreprise de la société AEG Power Solutions et l'union départementale des syndicats confédérés CGT d'Indre-et-Loire ont demandé au tribunal administratif d'Orléans

Source officielle
CE

7ème SSJS

CETAT:CETATEXT000031596583

Admin. suprême

9 décembre 2015

9 décembre 2015

Vu la procédure suivante : Par une décision du 6 mars 2015, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi de la société Hochtief Solutions AG dirigées contre

Source officielle
CE

7ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000026219195

Admin. suprême

23 juillet 2012

23 juillet 2012

de la société Affiliated Computer Service Solution France, la procédure de passation du marché public ayant pour objet les travaux d'aménagement du parking public " La Barmassa " lancée par la commune

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000038829053

Admin. suprême

12 juillet 2019

12 juillet 2019

Vu la procédure suivante : Mme A...B...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000039127740

Admin. suprême

5 août 2019

5 août 2019

Vu la procédure suivante : M.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000037641067

Admin. suprême

22 novembre 2018

22 novembre 2018

Vu la procédure suivante : L'association nationale des supporters (ANS) a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lyon, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008292798

Admin. suprême

4 décembre 2006

4 décembre 2006

A...développe au soutien de son appel une argumentation par laquelle il désapprouve certaines énonciations du mémoire en défense présenté par le préfet de Seine-Saint-Denis devant le juge du premier degré

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036965991

Admin. suprême

30 mai 2018

30 mai 2018

nationale des collectivités de compostage demande au Conseil d'Etat : 1°) à titre principal, d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté interministériel du 2 novembre 2016 relatif à la procédure d'agrément

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:459400.20230524

Admin. suprême

24 mai 2023

24 mai 2023

Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 459400, par une requête, enregistrée le 14 décembre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Ligue française pour la protection des oiseaux demande

Source officielle
CE

2ème chambre

CETAT:CETATEXT000036739802

Admin. suprême

23 mars 2018

23 mars 2018

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société Hochtief Solutions AG a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la décision de résiliation du marché passé avec

Source officielle
CE

10ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:455123.20221115

Admin. suprême

15 novembre 2022

15 novembre 2022

Recommerce Solutions demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision n° 22 du 1er juin 2021 de la commission prévue par l'article L. 311-5 du CPI ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de

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CE

6ème chambre

CETAT:CETATEXT000041514757

Admin. suprême

29 janvier 2020

29 janvier 2020

D'autre part, M. D...-CA... B... et autres justifient également, en leur qualité d'experts, d'un intérêt suffisant à demander l'annulation des actes attaqués.

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2024:491076.20240214

Admin. suprême

14 février 2024

14 février 2024

Vu la procédure suivante : Mme B C et M.

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:452034.20220317

Admin. suprême

17 mars 2022

17 mars 2022

Vu la procédure suivante : Par un jugement n° 1603419 du 11 décembre 2018, le tribunal administratif de Nantes a, d'une part, annulé la décision implicite par laquelle la société Solution Antoine Beaufour

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000036976453

Admin. suprême

18 mai 2018

18 mai 2018

Vu la procédure suivante : Melle My Linh Chau, représentée par Mme A...B..., mandataire ad hoc, a demandé au tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de

Source officielle
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000008025312

Admin. suprême

18 janvier 2002

18 janvier 2002

qu'il y a lieu, par application de l'article L. 821-2 du code de justice administrative, de statuer sur la demande présentée par les sociétés USINOR INDUSTEEL, AXA CORPORATE SOLUTIONS ASSURANCE au juge

Source officielle

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