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87 361 résultats pour « demande présentée par mémoire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000008162581

Admin. suprême

27 mai 2005

27 mai 2005

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 mars et 9 juillet 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE D'YVETOT, représentée par son maire

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007923463

Admin. suprême

19 janvier 1998

19 janvier 1998

Vu, 1°) sous le n° 182447, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 16 septembre 1996 et 14 janvier 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028411791

Admin. suprême

30 décembre 2013

30 décembre 2013

la France de la demande ; En ce qui concerne la notification par le préfet de la décision de remise d'un demandeur d'asile aux autorités de l'Etat-membre requis : 5.

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022364534

Admin. suprême

14 juin 2010

14 juin 2010

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 mai et 6 août 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société MONEY CASH WORLDWIDE LTD, dont le

Source officielle
CE

JUGE DES REFERES

CETAT:CETATEXT000008236150

Admin. suprême

24 mars 2005

24 mars 2005

le demandeur d'asile a franchi irrégulièrement ... la frontière d'un Etat membre dans lequel il est entré en venant d'un Etat tiers, cet Etat membre est responsable de l'examen de la demande d'asile »

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007685916

Admin. suprême

23 février 1979

23 février 1979

SIRUGUE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ORDONNANCE DU 4 MAI 1977 PAR LAQUELLE LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES, STATUANT EN REFERE, A ORDONNE UNE EXPERTISE A LA DEMANDE DE MM. Z...

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007920044

Admin. suprême

21 août 1996

21 août 1996

Vu 1°) sous le n° 133816, le recours, enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 10 février 1992, présenté par le ministre de l'économie, des finances et du budget ; le ministre demande

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041509279

Admin. suprême

30 janvier 2020

30 janvier 2020

Vu la procédure suivante : La commune de Païta a demandé au tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie d'annuler pour excès de pouvoir la décision du président de la province Sud en date du 27 octobre

Source officielle
CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037080602

Admin. suprême

18 juin 2018

18 juin 2018

DE TRANSFERT DE PROTECTION [RJ1] À S'ADRESSER AU PRÉFET DU LIEU DE SON DOMICILE AFIN D'OBTENIR UN FORMULAIRE DE DEMANDE D'ASILE (ART.

Résumé IA — à vérifier
CE

1ère et 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037220677

Admin. suprême

18 juillet 2018

18 juillet 2018

Le président du conseil départemental statue sur cette demande compte tenu de la situation du débiteur défaillant et après que le demandeur, assisté le cas échéant de la personne de son choix, a été mis

Source officielle
CE

4EME ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008102197

Admin. suprême

19 février 2003

19 février 2003

années 1999 et 2000 ; il demande également qu'il soit ordonné au premier président de la Cour des comptes, président du conseil supérieur des chambres régionales des comptes, de produire intégralement

Source officielle
CE

SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008236338

Admin. suprême

1 avril 2005

1 avril 2005

et des membres du bureau ainsi que de la commission d'appel d'offres de ce syndicat et, d'autre part, aux délégations d'attributions au président et aux membres du bureau et à l'approbation du règlement

Source officielle
CE

ORDONNANCE DU JUGE DES REFERES (M. GENEVOIS)

CETAT:CETATEXT000008035884

Admin. suprême

13 novembre 2001

13 novembre 2001

au CES donnent mandat à l'un de leur membres pour siéger - Incompétence de la juridiction administrative - b) Acte par lequel le Premier ministre porte à la connaissance du président du CES la décision

Résumé IA — à vérifier
CE

4EME ET 5EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008231127

Admin. suprême

18 février 2005

18 février 2005

; il demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 22 avril 2004 du viceprésident du Conseil d'Etat, refusant de le maintenir en surnombre et sur place pour exercer l'une des fonctions dévolues

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025918308

Admin. suprême

23 mai 2012

23 mai 2012

à Paris (75011), représenté par son président ; le GISTI demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, le deuxième alinéa de l'article R. 513-3 du code de l'entrée et du

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007707473

Admin. suprême

27 mai 1987

27 mai 1987

la commission doit être choisi parmi les sept membres précédemment désignés ; qu'il est constant que le président de la commission dont s'agit n'a pas été choisi parmi ses sept membres ; que l'irrégularité

Source officielle
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007683685

Admin. suprême

10 juillet 1981

10 juillet 1981

LEUR INSCRIPTION AU TABLEAU SOUS PEINE D'AVOIR, APRES L'EXPIRATION DE CE DELAI, A PRESENTER UNE NOUVELLE DEMANDE A LA COMMISSION NATIONALE, ALORS QUE LE REGIME ANTERIEUR DE L'ARTICLE 11 DU DECRET DU 19

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007708723

Admin. suprême

19 avril 1985

19 avril 1985

ses observations n'a pas observé le délai qui, lors de la communication de la requête ou d'un mémoire ultérieur du requérant, lui a été imparti, il est réputé d'avoir acquiescé aux faits exposés dans

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019032274

Admin. suprême

16 juin 2008

16 juin 2008

« les Etats membres font en sorte que les demandeurs d'asile aient accès aux conditions matérielles d'accueil lorsqu'ils introduisent leur demande d'asile » et que « les Etats membres prennent des mesures

Source officielle
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007670637

Admin. suprême

13 mars 1981

13 mars 1981

VU SOUS LE N° 10.486, ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 26 DECEMBRE 1977 LA REQUETE SOMMAIRE ET LE 5 JUIN 1978 LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE PRESENTES POUR L'ORDRE DES AVOCATS

Source officielle

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