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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
ASSEMBLEE
CETAT:CETATEXT000008162581
27 mai 2005
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 mars et 9 juillet 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE D'YVETOT, représentée par son maire
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007923463
19 janvier 1998
Vu, 1°) sous le n° 182447, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 16 septembre 1996 et 14 janvier 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000028411791
30 décembre 2013
la France de la demande ; En ce qui concerne la notification par le préfet de la décision de remise d'un demandeur d'asile aux autorités de l'Etat-membre requis : 5.
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022364534
14 juin 2010
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 mai et 6 août 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société MONEY CASH WORLDWIDE LTD, dont le
JUGE DES REFERES
CETAT:CETATEXT000008236150
24 mars 2005
le demandeur d'asile a franchi irrégulièrement ... la frontière d'un Etat membre dans lequel il est entré en venant d'un Etat tiers, cet Etat membre est responsable de l'examen de la demande d'asile »
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007685916
23 février 1979
SIRUGUE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ORDONNANCE DU 4 MAI 1977 PAR LAQUELLE LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES, STATUANT EN REFERE, A ORDONNE UNE EXPERTISE A LA DEMANDE DE MM. Z...
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007920044
21 août 1996
Vu 1°) sous le n° 133816, le recours, enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 10 février 1992, présenté par le ministre de l'économie, des finances et du budget ; le ministre demande
10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000041509279
30 janvier 2020
Vu la procédure suivante : La commune de Païta a demandé au tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie d'annuler pour excès de pouvoir la décision du président de la province Sud en date du 27 octobre
2ème - 7ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037080602
18 juin 2018
DE TRANSFERT DE PROTECTION [RJ1] À S'ADRESSER AU PRÉFET DU LIEU DE SON DOMICILE AFIN D'OBTENIR UN FORMULAIRE DE DEMANDE D'ASILE (ART.
1ère et 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037220677
18 juillet 2018
Le président du conseil départemental statue sur cette demande compte tenu de la situation du débiteur défaillant et après que le demandeur, assisté le cas échéant de la personne de son choix, a été mis
4EME ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008102197
19 février 2003
années 1999 et 2000 ; il demande également qu'il soit ordonné au premier président de la Cour des comptes, président du conseil supérieur des chambres régionales des comptes, de produire intégralement
SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008236338
1 avril 2005
et des membres du bureau ainsi que de la commission d'appel d'offres de ce syndicat et, d'autre part, aux délégations d'attributions au président et aux membres du bureau et à l'approbation du règlement
ORDONNANCE DU JUGE DES REFERES (M. GENEVOIS)
CETAT:CETATEXT000008035884
13 novembre 2001
au CES donnent mandat à l'un de leur membres pour siéger - Incompétence de la juridiction administrative - b) Acte par lequel le Premier ministre porte à la connaissance du président du CES la décision
4EME ET 5EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008231127
18 février 2005
; il demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 22 avril 2004 du viceprésident du Conseil d'Etat, refusant de le maintenir en surnombre et sur place pour exercer l'une des fonctions dévolues
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025918308
23 mai 2012
à Paris (75011), représenté par son président ; le GISTI demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, le deuxième alinéa de l'article R. 513-3 du code de l'entrée et du
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007707473
27 mai 1987
la commission doit être choisi parmi les sept membres précédemment désignés ; qu'il est constant que le président de la commission dont s'agit n'a pas été choisi parmi ses sept membres ; que l'irrégularité
CETAT:CETATEXT000007683685
10 juillet 1981
LEUR INSCRIPTION AU TABLEAU SOUS PEINE D'AVOIR, APRES L'EXPIRATION DE CE DELAI, A PRESENTER UNE NOUVELLE DEMANDE A LA COMMISSION NATIONALE, ALORS QUE LE REGIME ANTERIEUR DE L'ARTICLE 11 DU DECRET DU 19
CETAT:CETATEXT000007708723
19 avril 1985
ses observations n'a pas observé le délai qui, lors de la communication de la requête ou d'un mémoire ultérieur du requérant, lui a été imparti, il est réputé d'avoir acquiescé aux faits exposés dans
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000019032274
16 juin 2008
« les Etats membres font en sorte que les demandeurs d'asile aient accès aux conditions matérielles d'accueil lorsqu'ils introduisent leur demande d'asile » et que « les Etats membres prennent des mesures
CETAT:CETATEXT000007670637
13 mars 1981
VU SOUS LE N° 10.486, ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 26 DECEMBRE 1977 LA REQUETE SOMMAIRE ET LE 5 JUIN 1978 LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE PRESENTES POUR L'ORDRE DES AVOCATS
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