des référés fiscal près ce même tribunal a rejeté sa demande tendant, à titre principal, à ce qu'il soit dispensé de garanties pour obtenir le sursis de paiement des cotisations supplémentaires à l'impôt

Par un jugement n° 1808513 du 28 octobre 2021, ce tribunal a rejeté sa demande.

X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal départemental des pensions des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 5 avril

les bénéfices constants de sa filiale, tenant au contexte économique difficile, n'étaient pas de nature à remettre en cause les éléments relevés par l'administration quant à l'existence d'un transfert

Par un jugement n° 1608407 du 22 mai 2018, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.

lieu a pour effet, au même titre qu'une annulation contentieuse, de remettre en vigueur le document d'urbanisme en tenant lieu immédiatement antérieur et, à défaut, les dispositions du code de l'urbanisme

au juge des référés du Conseil d'Etat : - de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la décision en date du 3 octobre 2005 par laquelle le directeur général

Pyrénées-Atlantiques a rejeté la demande de la SA LAPRADE ENERGIE tendant à ce que soit reconnu comme fondé en titre le moulin Vignau acquis par elle le 16 mai 1931 au double motif, d'une part, qu'à défaut

des dispositions de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales et l'a réformé en ce qu'il avait de contraire à son arrêt, d'autre part, rejeté la demande de M. et Mme A...présentée devant le tribunal

la demande de la société NFDB tendant à l'annulation de cette décision ; que cette société s'est maintenue sans titre sur le domaine public et n'a pas procédé à la remise en l'état du terrain, ainsi que

demande de la caisse régionale de crédit agricole mutuel de la Haute-Marne tendant à être déchargée de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre des

en cause cette nomination ; 2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter la demande de M.

. ; M. et Mme A demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement n° 074437 du 12 mars 2009 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande tendant, d'une part, à l'annulation

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 16 juin 1989 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant d'une part, à l'annulation de la décision en date du

lui, cette contestation est de nature à remettre en cause l'élection d'un ou plusieurs candidats et, dans l'affirmative, étendre ses vérifications à l'ensemble des bulletins des mêmes bureaux, annexés

d'Amiens a rejeté la demande de M.

tribunal administratif d'Amiens a rejeté la demande de M.

des recettes en espèces, sur les chiffres mentionnés dans les brouillards de caisse ; que les requérants n'apportent aucun élément précis de nature à faire remettre en cause la partie des montants ainsi

la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 19 octobre 1999 du tribunal administratif de Dijon en tant que ce tribunal, après avoir constaté le non-lieu

administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices 1992 à 1994, d'une part, annulé