requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 17 juin 2011, présentée pour l'Association CIMADE, dont le siège social est situé 64 rue Clisson à Paris (75013) ; la CIMADE demande

Par une ordonnance n° 1300374 du 25 octobre 2013, la présidente du tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande.

19-01-05-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - RECOUVREMENT - PAIEMENT DE L'IMPOT - SURSIS DE PAIEMENT -Effets du sursis - Irrecevabilité d'une demande de sursis à exécution pour les mêmes droits

de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a rejeté sa demande, tendant, en premier lieu, à ce qu'il soit enjoint au préfet de police, de lui indiquer le ou les centres d'accueil pour demandeurs

à titre provisoire, de suspendre l'exécution de la décision en date du 12 août 2020 du préfet des Landes portant obligation de quitter le territoire français ainsi que la décision du 27 octobre 2020 fixant

B C a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nice, d'une part, d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la

B A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Montpellier, d'une part, d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution

d'asile prévue par l'article L. 744-6 du même code soient effectuées dès la présentation de la demande d'asile ; que, par la présente requête, l'association La Cimade demande la suspension de l'exécution

Par une ordonnance n° 2312392 du 13 décembre 2023, le juge des référés du tribunal administratif de Melun a fait droit à sa demande.

d'asile sans audition préalable des demandeurs, la note contestée méconnaît les dispositions des articles L. 723-3 et R. 723-1-1 ; Vu la note dont la suspension de l'exécution est demandée ; Vu la copie

demander au juge administratif le sursis à exécution de la décision initiale de sanction du fait de l'obligation de recours administratif préalable - a) Méconnaissance des droits de la défense et du droit

d'asile dans les termes suivants : " Le demandeur d'asile dont l'examen de la demande relève de la compétence de la France et qui a introduit sa demande auprès de l'Office français de protection des réfugiés

délégué de réexaminer sa situation et de lui délivrer une attestation de demandeur d'asile le temps de l'examen de sa demande et, en cas d'exécution de la mesure d'éloignement, d'enjoindre à l'administration

délégué de réexaminer sa situation et de lui délivrer une attestation de demandeur d'asile le temps de l'examen de sa demande et, en cas d'exécution de la mesure d'éloignement, d'enjoindre à l'administration

d'enjoindre au préfet délégué de réexaminer sa situation et de lui délivrer une attestation de demandeur d'asile le temps de l'examen de sa demande et, en cas d'exécution de la mesure d'éloignement, d'enjoindre

et de lui délivrer une attestation de demandeur d'asile le temps de l'examen de sa demande et, en cas d'exécution de la mesure d'éloignement, d'enjoindre à l'administration de mettre en œuvre son retour

admis à se maintenir sur le territoire en qualité de demandeur d'asile et quelle que soit la procédure d'examen de sa demande, lui assurer, selon ses besoins et ses ressources, des conditions d'accueil

, ne lui fait pas obligation, eu égard au caractère d'urgence de la procédure de sursis à exécution, de communiquer ces conclusions au défendeur ou de communiquer au demandeur les observations en réponse

a privé le demandeur de son droit d'exercer le recours prévu par les articles L. 551-1 et L. 551-5, et les obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles sa passation est soumise ont été

Elle notifie par écrit au demandeur sa décision qui doit être motivée. (...)/ La commission de médiation transmet au représentant de l'Etat dans le département la liste des demandeurs auxquels doit être