Vu la procédure suivante : Mme B...A...a demandé à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides de lui reconnaître la qualité de réfugié ou, à défaut, de lui accorder le bénéfice de la protection

présenté une demande à la préfecture en tant que demandeur d'asile, cette dernière était dans l'obligation de lui donner accès à des conditions matérielles d'accueil décentes ; que l'absence de places disponibles

Elles soutiennent que : - elles justifient d'intérêts leur donnant qualité pour agir ; - la condition d'urgence est satisfaite eu égard aux atteintes portées à plusieurs libertés fondamentales et au risque

X... de déposer une demande d'asile ne suffit pas à établir qu'il n'aurait pas procédé à un examen suffisant de la situation de l'intéressé ; Considérant que si M.

Les droits résultant de ces sous-quotas ne sont pas cessibles ".

s'assurer qu'aucune demande d'asile n'était en cours d'examen sous la même identité, par l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides ; qu'il s'est privé ainsi de se prévaloir de la qualité

qu'aucune demande d'asile n'était en cours d'examen sous la même identité, par l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides ; qu'il s'est ainsi privé de pouvoir se prévaloir de la qualité

qu'aucune demande d'asile n'était en cours d'examen sous la même identité, par l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides ; qu'il s'est ainsi privé de pouvoir se prévaloir de la qualité

tous les ressortissants des pays tiers et apatrides qui déposent une demande d'asile à la frontière ou sur le territoire d'un état membre tant qu'ils sont autorisés à demeurer sur le territoire en qualité

leur demande avant le 1er février 1984 et rendu leur exploitation disponible avant le 1er juillet 1984, de conséquence que sur le point de départ du paiement de l'indemnité ; qu'elle est sans incidence

L'article 7 précise qu'un site de consommation agréé doit " être disponible au moins 7 500 heures par année civile à hauteur de la somme de la puissance plafond et de la puissance interruptible ".

A ; que le CSA a donc été trompé sur les qualités de la candidature de la société Radio Culture Zouk ; qu'au regard du critère du financement et des perspectives d'exploitation du service, M.

sont temporairement épuisées, - le demandeur d'asile se trouve en rétention ou à un poste frontière, dans un local qu'il ne peut quitter.

de la notification de l'ordonnance ; il soutient que son recours est recevable, dès lors que, conformément aux dispositions de l'article L. 523-1 alinéa 2 du code de justice administrative, il a été déposé

sont temporairement épuisées, - le demandeur d'asile se trouve en rétention ou à un poste frontière, dans un local qu'il ne peut quitter.

Sont en outre réputées immédiatement disponibles les personnes qui, au moment de leur inscription à l'agence nationale pour l'emploi ou du renouvellement de leur demande d'emploi : 1° exercent ou ont exercé

En revanche, les personnes qui ont eu la qualité d'observateur n'ont pas qualité pour former un pourvoi en cassation. 4.

D...E...en sa qualité de mandataire de l'association AUBES, demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement des articles L. 521-1 et L. 521-3 du code de justice administrative

D..., reconduite à compter du 7 avril 2018 dans les fonctions de sous-directrice de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins à la direction générale de la santé à

A..., sous-directeur du financement des systèmes de soins et cosignataire à ce titre de la décision attaquée par délégation du ministre chargé de la sécurité sociale, ait siégé en qualité de représentant