Il résulte de l'instruction que, par un jugement du 25 juin 2024, le tribunal judiciaire de Mamoudzou a condamné M.

; qu'ainsi le jugement attaqué est intervenu hors délai et doit être annulé ; Mais considérant que le tribunal administratif se trouve dessaisi par l'expiration du délai précité, et qu'il y a lieu de

; que le tribunal administratif a écarté ce moyen par un jugement suffisamment motivé sur ce point ; Considérant, en second lieu, qu'en relevant que, durant la période d'instruction, le préfet de la Seine-Maritime

date de ce dépôt, ce décret n'a pas eu pour effet de dessaisir le préfet de sa compétence pour les procédures d'aménagement foncier ordonnées avant le 1er janvier 2006, lesquelles, en vertu des dispositions

condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

durée d'un an à compter de la date à laquelle ce jugement sera devenu définitif, et, d'autre part, a annulé son élection en tant que conseiller général du 6ème canton de Nice ; 2°) d'annuler la décision

Faute d'avoir statué dans ce délai, le juge des référés est dessaisi au profit du tribunal administratif qui se prononce en urgence. / La décision du juge du référé est susceptible d'appel devant le tribunal

Y selon lesquels d'une part, le préfet du Rhône aurait dû se reconnaître compétent pour instruire sa demande d'asile et, d'autre part, sa famille encourt des traitements contraires à l'article 3 de la

des référés a clos l'instruction ; Considérant ce qui suit : 1.

référés du tribunal administratif de Montpellier a rejeté ses conclusions tendant en premier lieu à ce qu'il soit enjoint au préfet des Pyrénées-Orientales, d'une part, de lui délivrer une autorisation

QUE, TANT DANS LES MOTIFS QUE DANS LE DISPOSITIF DU PREMIER JUGEMENT ATTAQUE, EN DATE DU 10 FEVRIER 1971, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF S'EST REFERE AU DISPOSITIF D'UN AUTRE JUGEMENT DU MEME JOUR FIXANT LE

; que, par un jugement du 23 juin 2005, le tribunal administratif de Bordeaux, saisi sur renvoi préjudiciel de la cour d'appel de Bordeaux, a rejeté la demande présentée par M.

Selon son article R. 213-8 : " En aucun cas la médiation ne dessaisit le juge, qui peut prendre à tout moment les mesures d'instruction qui lui paraissent nécessaires ".

En second lieu, les règles posées par le code de commerce organisant le dessaisissement du débiteur placé en liquidation au profit d'un liquidateur ne sont édictées que dans l'intérêt des créanciers.

En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il

C... a pu disposer de locaux municipaux pour les besoins de sa campagne électorale, il résulte de l'instruction que les candidats des autres listes ont bénéficié de facilités analogues ; que, dans ces

Y... est sans qualité pour faire appel de l'article 3 du jugement précité du 21 novembre 1996 ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 46 du code électoral : "Les noms, prénoms, date et lieu de naissance

Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DE SAINT-ANTOINE-D'AUBEROCHE, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE SAINT-ANTOINE-D'AUBEROCHE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement

Y demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 25 septembre 2003 par lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui se sont

ou de tout autre accord ultérieur qui aurait le même objet et qui s'y substituerait.