505 F en raison des dommages que lui aurait causés l'exécution de l'arrêté du 23 mai 1991 par lequel le préfet de l'Oise a refusé de lui accorder l'agrément qu'elle avait sollicité, ainsi que la diffamation

Aux termes de l'article 5 de la loi du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés : " Sont interdites : / - toute injure ou diffamation

l'article 24 de la loi du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires : Les militaires sont protégés par le code pénal et les lois spéciales contre les menaces, violences, outrages, injures ou diffamations

La collectivité publique est tenue de protéger les fonctionnaires contre les menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages dont ils pourraient être victimes à l'occasion de leurs

qu'aux termes de l'alinéa 3 de l'article 11 de la loi du 13 juillet 1983, La collectivité publique est tenue de protéger les fonctionnaires contre les menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations

La collectivité publique est tenue de protéger les fonctionnaires contre les menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages dont ils pourraient être victimes à l'occasion de leurs

François Damerval, conseiller régional d'Ile-de-France, a été cité à comparaître devant le tribunal de grande instance de Paris pour des faits de diffamation envers la présidente du conseil régional à

précitées de l'article 19 du code de l'industrie cinématographique ; Considérant que M. de Y... soutient, en troisième lieu, que la projection du film risquait d'exerçer une influence sur des procès en diffamation

La collectivité publique est tenue de protéger les fonctionnaires contre les menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages dont ils pourraient être victimes à l'occasion de leurs

La collectivité publique est tenue de protéger les fonctionnaires contre les menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages dont ils pourraient être victimes à l'occasion de leurs

Considérant qu'aux termes de l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881 rendu applicable par les dispositions de l'article L. 741-2 du code de justice administrative : « Ne donneront lieu à aucune action en diffamation

conteste, d'une part, les modalités par lesquelles la police nationale est intervenue le 20 avril 2020 à la suite d'une altercation l'opposant à ses voisins et, soutient, d'autre part, être victime de diffamation

ont été mis en examen des chefs de prise illégale d'intérêts et de délit de favoritisme et, d'autre part, a accordé au maire de la commune la protection fonctionnelle dans le cadre d'une plainte en diffamation

condamner la caisse d'allocations familiales de la Drôme au paiement de la somme totale de 23 000 euros au titre des préjudices matériels, physiques et psychologiques et au titre de dédommagement pour diffamation

La collectivité publique est tenue de protéger les fonctionnaires contre les menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages dont ils pourraient être victimes à l'occasion de leurs

.)" ; Considérant qu'au cours de l'instruction d'une plainte pour diffamation déposée par M.

. - Ne donneront lieu à aucune action en diffamation, injure ou outrage, ni le compte rendu fidèle fait de bonne foi des débats judiciaires, ni les discours prononcés ou les écrits produits devant les

fonctionnaires : " La collectivité publique est tenue de protéger le fonctionnaire contre les atteintes volontaires à l'intégrité de la personne, les violences, (...) les menaces, les injures, les diffamations