A... ainsi que sur du mobilier urbain et une affiche de la liste menée par M.

Y..., en méconnaissance des dispositions des articles L. 211, R. 26 et R. 28 du code électoral, ne peut être regardée, eu égard au contenu de ces affiches qui n'excédait pas les limites de la polémique

Y..., auraient procédé tardivement, en méconnaissance de l'article L. 49 du code électoral, ni le caractère massif et prolongé de l'affichage favorable à M.

primaire d'une unité foncière, le panneau d'affichage de ce permis n'a pas à préciser la superficie de cette unité et peut, sans méconnaître les dispositions de l'article A. 424-16 du code de l'urbanisme

ARTICLE 2 - LA DEMANDE PRESENTEE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS PAR LA SOCIETE CENTRALE D'AFFICHAGE ET DE PUBLICITE "AFFICHAGE GIRAUDY" EST REJETEE.

nature à avoir altéré la sincérité du scrutin" ; Considérant, d'autre part, que ni l'inauguration de deux équipements sportifs municipaux intervenue les 22 décembre 1993 et 29 janvier 1994, ni la diffusion

Quant à la diffusion tardive d'éléments de propagande électorale : 23.

, la diffusion de tracts et l'acheminement de plis électoraux : Considérant, en premier lieu, que si M.

et que les affiches en cause, apposées au début de la campagne électorale, ont été retirées par l'intéressé dès réception de son assignation en référé par Mme X... ; que, par suite, ce grief ne peut qu'être

L et distribué le 8 mars, à la veille du scrutin, n'a pas apporté d'éléments nouveaux par rapport à ceux précédemment échangés lors de la campagne ; que, dans ces conditions, sa diffusion n'a pas été de

de l'enquête et durant toute la durée de celle-ci, cet avis est publié par voie d'affiches et, éventuellement, par tous autres procédés, dans chacune des communes désignées par le préfet.

de l'article 29 du décret du 6 avril 1984 portant statut de l'Assemblée des Français de l'étranger et fixant les modalités d'élection de ses membres : Chaque liste ou chaque candidat a droit à la diffusion

Y... n'a apporté aucune justification de l'affichage sur le terrain du permis de construire qui lui a été délivré le 29 octobre 1984 ; que, par suite, il n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que

la circonscription de Libreville au conseil supérieur des Français de l'étranger un article intitulé "A l'écoute des Français du Gabon" présentant un caractère de propagande électorale ; que, si la diffusion

de ce tract n'a pas été de nature à altérer les résultats du scrutin ; Considérant, en deuxième lieu, que si d'une part, une affiche de M.

B...soutient que la diffusion, l'avant-veille du scrutin, par l'un des candidats de la liste de M.A..., d'un courrier électronique contestant la possibilité, évoquée par M.

B, ni que la distribution de tracts et de brochures en faveur de la même liste en méconnaissance des dispositions de l'article L. 240, ni que des dégradations d'affiches en faveur de la liste conduite

. ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'eu égard à l'écart de voix séparant les candidats à l'issue des opérations électorales du 17 mars 1985, ni la diffusion en février 1985 et le 8 mars