offices publics de l'habitat si cette dernière ne justifiait pas, dans les deux mois suivant la notification de son arrêt, avoir procédé au versement de l'ensemble des cotisations sociales dues par l'employeur

LES DECRETS ATTAQUES, PRIS EN EXECUTION DE LA LOI DU 2 JANVIER 1970 QUI, PAR DEROGATION AU PRINCIPE SELON LEQUEL LA FIXATION DES REMUNERATIONS SALARIALES RELEVE DES CONTRATS LIBREMENT PASSES ENTRE EMPLOYEURS

, UNE COMMISSION MIXTE EN VUE DE LA NEGOCIATION D'UNE CONVENTION COLLECTIVE DES INDUSTRIES DE L'ATOME, DU NUCLEAIRE ET DES ACTIVITES CONNEXES, AU MOTIF QU'IL N'EXISTE PAS D'ORGANISATION SYNDICALE D'EMPLOYEUR

A a produit des justifications de l'exercice d'une activité de maçon auprès de plusieurs employeurs au Maroc ; qu'il a notamment joint des bulletins de salaires relatifs à cette activité auprès d'une même

A B a saisi le tribunal administratif de Nancy d'un litige qui l'opposerait à son employeur, la mairie de Thaon-les-Vosges.

et installations de stockage de céréales, de graines, de produits alimentaires ou de tous autres produits organiques dégageant des poussières inflammables ; 2°) à titre subsidiaire, d'annuler les dispositions

sur le fondement de ces dispositions, ainsi que celle qui incombe à l'employeur d'envoyer copie de ses réponses aux représentants du personnel, visent à ce que le comité d'entreprise dispose de tous les

Lorsque la nature du travail, la nature des services fournis par l'établissement, l'importance de la population à desservir ou le nombre des personnes employées ne permettent pas l'application des dispositions

Gaeremynck, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les dispositions, issues de l'article 9 de la loi du 29 décembre 1976, de l'article 81 A du code général des impôts applicable pour l'imposition

au financement des premières formations technologiques et professionnelles : " ... les employeurs peuvent, sur leur demande, obtenir exonération totale ou partielle de la taxe d'apprentissage à raison

physique et sportive dans les établissements d'enseignement publics et dans les établissements d'enseignement privés sous contrat du second degré ; 2°) d'enjoindre au Premier ministre d'abroger les dispositions

Aux termes des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 322-5 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable à la date de la décision en litige : " Les frais d'un transport effectué

professionnelle est due chaque année par les personnes physiques ou morales qui exercent à titre habituel une activité professionnelle non salariée " ; qu'eu égard à la généralité des termes de cette disposition

Schwartz, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, suivant les dispositions de l'article L.436-1 du code du travail, applicables aux membres des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de

le recteur de se les faire produire par l'ancien employeur de M.

A D a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Dijon, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au directeur de l'école

L'article L. 822-1 du code de justice administrative dispose que : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

Sur les conclusions dirigées contre les dispositions de la circulaire relatives aux seuls établissements de l'enseignement supérieur : 3.

A... la somme de 4 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil, notamment son article 1134 ; Vu le code

Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes des dispositions de l'article L. 4614-9 du code du travail : " Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail reçoit de l'employeur les informations