Ces bénéficiaires doivent destiner le logement à leur résidence principale, c'est-à-dire l'occupation personnelle du logement au moins huit mois par an, soit par ellesmêmes, soit par leur conjoint, soit

décret du 10 juillet 1968 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi

A défaut d'accord six mois au moins avant la date d'expiration de l'autorisation pour les services de télévision ou de radiodiffusion sonore, l'autorisation n'est pas reconduite hors appel aux candidatures

de sorte qu'elle puisse disposer d'une rémunération au moins égale ou supérieure à la rémunération des fonctionnaires entrés au service de l'éducation nationale après 1990, de condamner l'Etat à lui verser

dernier article a modifié l'article 45 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat relatif à la réintégration des fonctionnaires au terme de

de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 : Considérant que les dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que l'Etat qui n'est pas, dans la présente instance,

de l'article L. 3513 du code du travail ; Considérant, en quatrième lieu, que si l'article L. 1324 du code du travail dispose que « la convention et l'accord collectif de travail peuvent comporter

priver le travailleur de la protection que lui assurent les dispositions impératives de la loi qui serait applicable à défaut de choix.

du 8 février 1995 ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir ce décret ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu la loi du 10 mars 1927 ; Vu la convention européenne d'extradition du 13 décembre

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention de Genève du 28 juillet 1951 ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention entre

et qu'elles imposent la production d'au moins un document par an émanant d'une administration publique pour justifier de la présence en France, les dispositions des paragraphes 2.2.2 et 2.2.4 en tant

des prochaines lois de finances et lois de financement de la sécurité sociale ".

d'effet, soit le mois de juillet 1993, de la taxe ayant grevé des biens et services acquis au cours de deux mois, soient les mois de juin et juillet 1993, les dispositions du II du même article 2 de la

administratives : (...) / iii) le logement (...) / d) les actions en justice concernant les questions mentionnées dans la convention ; " que l'article 11 de la convention définit le travailleur migrant

La retenue à la source de 5 % pratiquée, par application combinée des dispositions du 2 de l'article 119 bis du code général des impôts et des stipulations du a du 2 de l'article 10 de la convention fiscale

du 9 novembre 2010, prévoit que le bénéfice de ces dispositions est subordonné soit à une interruption d'activité d'une durée continue au moins égale à deux mois, pendant la période comprise entre le

du 9 novembre 2010, prévoit que le bénéfice de ces dispositions est subordonné soit à une interruption d'activité d'une durée continue au moins égale à deux mois, pendant la période comprise entre le

du 9 novembre 2010, prévoit que le bénéfice de ces dispositions est subordonné soit à une interruption d'activité d'une durée continue au moins égale à deux mois, pendant la période comprise entre le

de l'article 2 de la loi du 22 juin 1993 portant loi de finances rectificative pour 1993, le législateur a mis fin à la règle dite du décalage d'un mois, selon laquelle les assujettis ne pouvaient déduire

d'effet, soit le mois de juillet 1993, de la taxe ayant grevé des biens et services acquis au cours de deux mois, soient les mois de juin et juillet 1993, les dispositions du II du même article 2 de la