de distinguer suivant que l'agent assure ou non des fonctions éducatives et, dans cette éventualité, suivant qu'il exerce ou non des fonctions d'enseignement ; 3°) convient-il, dans certains cas, d'opérer

sur la valeur ajoutée de 1 277 393 F que faisait apparaître la déclaration souscrite par elle au titre du troisième trimestre de l'année 1995, et qui correspondait au reliquat, dont elle n'avait pu opérer

.) / IV. 1° Les opérations autres que celles qui sont définies au II (...) sont considérées comme des prestations de services ; qu'aux termes de l'article 269 du même code, qui transpose en droit interne

OPEREE AU PROFIT DU TRESOR SOIT CANTONNEE A CE MONTANT ET QUE LUI SOIT REMBOURSE L'EXCEDENT DE CETTE SOMME, SOIT 164.266,37 F, QUI REPRESENTERAIT EN REALITE DES HONORAIRES DUS AU REQUERANT ; CONSIDERANT

compétence appartient à une autre collectivité territoriale ou à une autre personne morale, le législateur est intervenu pour limiter la capacité de contribution financière du département aux seules opérations

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l'ouvrage en 1964 jusqu'à l'année 1987 incluse ; qu'à la suite d'un affaissement de la chaussée de ce pont, survenu en juillet 1987 et consécutif au passage d'un camion de fort tonnage, les contrôles opérés

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personnel, de prendre en compte des activités professionnelles antérieures exercées par les candidats au sein d'une administration publique, il ne peut, à l'égard des ressortissants communautaires, opérer

manière grave et immédiate, à la continuité de la commercialisation de ses services et à l'intérêt des consommateurs sur le marché des communications électroniques ; que les négociations entre les opérateurs

être interprétées comme interdisant non seulement les discriminations fondées sur la nationalité, mais encore toutes les autres formes de discrimination qui, par application d'autres critères de distinction

juin 2015 pris pour l'application du décret au corps interministériel des attachés d'administration de l'État fixe les plafonds annuels et montants minimaux annuels de l'indemnité en opérant une distinction

En opérant une telle distinction, le législateur a institué une différence de traitement qui est en rapport avec l'objet de la loi qui l'établit.

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décret du 6 juin 1984 susvisé relatif aux statuts du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences ; Considérant que les dispositions précitées n'établissent aucune distinction

1970 A ORDONNE UN SUPPLEMENT D'INSTRUCTION AUX FINS DE RECHERCHER LE MONTANT DU CHIFFRE D'AFFAIRES DE LA SOCIETE COOPERATIVE PROVENANT DURANT LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1968 AU 31 DECEMBRE 1970 DE SON OPERATION

déterminé le taux de bénéfice brut pour chacun des exercices vérifiés, en appliquant au montant total des achats revendus et des stocks des coefficients évalués en tenant compte de la nature des opérations

SERVICES DONT ILS BENEFICIENT DANS LEUR ACTIVITE PRIVEE, UNE SOMME FIXEE FORFAITAIREMENT PAR ACTES DANS LES CONDITIONS DEFINIES PAR UN ARRETE INTERMINISTERIEL, L'ARRETE PRIS A CET EFFET LE 29 AVRIL 1964 OPERE