tenue de la comptabilité, des missions individualisées consistant à élaborer un plan de comptes adapté à l'entreprise, mettre à jour ce plan et enregistrer les opérations de l'entreprise à partir des documents

Scanvic, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 4 de la loi susvisée du 17 juillet 1978 "l'accès aux documents administratifs s'exerce ... b) ... par délivrance de copies

; que le contribuable apporte cette justification par la production de tous éléments suffisamment précis portant sur la nature de la charge en cause, ainsi que sur l'existence et la valeur de la contrepartie

administratifs qu'elles détiennent, définis comme les documents produits ou reçus dans le cadre de leur mission de service public, sous réserve des dispositions de l'article 6 de cette loi, désormais

respecter les règles qui, ne trouvant pas de fondement légal dans d'autres articles du code général des impôts ou du livre des procédures fiscales, figurent néanmoins dans la charte à la date où ce document

X... a fait distribuer par voie postale aux électeurs du canton de Rodez Est, en violation des dispositions précitées, un document polychrome illustré de 4 pages de format 300 x 400 mm, six jours avant

principales des ouvrages les plus importants, l'appréciation sommaire des dépenses et une étude d'impact lorsque les ouvrages ou travaux n'en sont pas dispensés ; que le dossier soumis à l'enquête contenait

par suite, le grief tiré de la méconnaissance de ces dispositions ne peut qu'être écarté ; qu'il résulte de l'instruction que les dépenses correspondant à la conception et à la réalisation de ces documents

1981 n'est pas au nombre de ceux qui sont dispensés d'une étude d'impact ; Cons. qu'il résulte des pièces du dossier que si le dossier soumis à l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique contenait

électoraux, n'a pas été, dans les circonstances de l'espèce et alors que la circulaire ne contenait aucun élément nouveau de polémique électorale, constitutive d'une man euvre de nature à altérer la sincérité

résultait des constatations de l'expert de la commission de réforme que les séquelles de kyste hépatique opéré entraînaient un taux d'invalidité inférieur à 10 % et que cette appréciation n'était contredite

HOPITAUX DE SAINT-DENIS ne pouvait légalement la radier pour abandon de poste, faute de lui avoir préalablement notifié une mise en demeure de reprendre ses fonctions, la cour, après avoir relevé qu'un document

EN CONTREPARTIE DU DEPOT D'EAUX-DE-VIE DANS LES CHAIS DE CETTE SOCIETE, M. X...

copie de son dossier concernant sa demande de regroupement familial ; que faisant état du rejet implicite de cette demande, le 7 juillet 1990, il a saisi, le 3 octobre 1990, la commission d'accès aux documents

maritime qui débarque sur le territoire français, en provenance d'un Etat avec lequel ne s'applique pas l'acquis de Schengen, un étranger non ressortissant d'un Etat de l'Union européenne et démuni du document

maritime qui débarque sur le territoire français, en provenance d'un Etat avec lequel ne s'applique pas l'acquis de Schengen, un étranger non ressortissant d'un Etat de l'Union européenne et démuni du document

rejeté sa demande dirigée contre deux décisions du président de la commission administrative paritaire des aides-soignants de l'assistance publique à Paris refusant la communication des différents documents

départements et les communes, ainsi que les établissements ou organismes de toute nature soumis au contrôle de l'autorité administrative, doivent communiquer à l'administration, sur sa demande, les documents