cependant lisible ; que le Conseil d'Etat s'étant prononcé, par sa décision précitée du 6 juin 1986 sur le droit du requérant à recevoir, en application de la loi du 17 juillet 1978 communication du document

A..., MME Z..., AVAIT ETE CANDIDATE AU PREMIER TOUR DE SCRUTIN ; QUE, PAR SUITE, LES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE R. 421- 58-5° ONT ETE RESPECTEES ; SUR LE GRIEF TIRE DE LA MAUVAISE DISTRIBUTION DES DOCUMENTS

l'article L.111-1-2 du même code dans sa rédaction en vigueur le 18 août 1987, date à laquelle le préfet a pris sa décision, "en l'absence de plan d'occupation des sols opposable aux tiers, ou de tout document

fait ; que, par suite, les moyens tirés de ce que des suppléants auraient dû être désignés pour tous les membres du jury et que des convocations auraient dû être adressées à tous les membres, sont inopérants

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre : Considérant que les documents enregistrés sous le n° 107943 constituent en

le plan d'occupation des sols révisé de la commune d'Illies en tant qu'il maintient une servitude d'emplacement réservé affectant la parcelle cadastrée A 1069 qui lui appartient, et en tant que les documents

X... prétend qu'en réalité, si cet avis est signé de son nom, il ne l'est ni de sa main, ni de celle de sa femme ou de son fils, les documents sur lesquels il appuie cette allégation, ne sont pas un début

Y... n'était pas propriétaire du lot n° 9, est inopérant ; Considérant, en second lieu, qu'en vertu des dispositions de l'article L. 315-2-1 du code de l'urbanisme, lorsqu'un plan d'occupation des sols

avait demandé à présenter ses explications à la séance publique de la commission des recours, a été entendue ; que, dès lors, le moyen tiré de l'absence de mention de sa convocation à l'audience est inopérant

A les documents nécessaires pour son inscription auprès de France Travail le 8 novembre 2024 ; - d'erreur de droit en ce qu'elle retient des motifs inopérants pour écarter la condition d'urgence tenant

Elle peut exiger la communication du livre-journal et des documents prévus à l'article 99 et de toutes pièces justificatives.

Considérant, en premier lieu, que si Mme X..., qui exploite à titre individuel un restaurant à Bordeaux, soutient que l'inspecteur aurait, au cours de la vérification de sa comptabilité, emporté des documents

B et à ce qu'il soit enjoint à l'administration de restituer ces documents : Considérant que le passeport et le titre de séjour de M.

15 juin 1981, par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite du ministre de l'intérieur refusant de lui donner communication d'un document

; Sur la légalité des décisions attaquées : Considérant que si, en vertu de l'article 7 de la loi susvisée du 17 juillet 1978, la commission d'accès aux documents administratifs doit émettre un avis dans

les règlements en vigueur (...) » ; qu'aux termes de l'article L. 212-1 du même code : « Par dérogation aux dispositions de l'article L. 211-1, les étrangers titulaires d'un titre de séjour ou du document

visites domiciliaires ; - a insuffisamment motivé son arrêt en ne répondant pas au moyen tiré de ce que le principe du débat oral et contradictoire n'avait pas été respecté en ce qui concerne les documents

Ont notamment de tels effets ceux de ces documents qui ont un caractère impératif ou présentent le caractère de lignes directrices.