administratifs : Considérant que la commission d'accès aux documents administratifs, instituée par l'article 5 de la loi susvisée du 17 juillet 1978 et saisie, en vertu de l'article 7 de cette loi, par

Loloum, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions relatives à la communication de documents administratifs : Considérant qu'il ressort des pièces du dossier et qu'il n'est d'ailleurs pas contesté

sont opérées se rattachent directement à l'activité de service public des Safer et constituent, par leur nature et par leur objet, des documents administratifs, au sens de la loi du 17 juillet 1978 ;

de Dijon a rejeté sa demande tendant à l'annulation du refus implicite du maire de la commune d'Argilly de lui communiquer divers documents administratifs, l'a condamnée à verser à la commune d'Argilly

DEFENSE, sise à la même adresse ; les requérants demandent que le Conseil d'Etat annule la décision de la commission d'accès aux documents administratifs en date du 24 octobre 1985 par laquelle la commission

droit, d'économie et des sciences de la faculté d'Aix-Marseille d'une demande de communication de son livret universitaire ou du dossier universitaire en tenant lieu ; que la commission d'accès aux documents

n'entache pas d'irrégularité la décision juridictionnelle attaquée ; Sur le refus de communication d'un document administratif : Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, par lettre du 28 mars

opposée par le recteur de l'académie d'Aix-Marseille à sa demande, en date du 15 août 1989, de communication de divers documents administratifs ; 2°) d'annuler la décision implicite attaquée ainsi que

les conclusions de sa requête tendant à l'annulation de la décision implicite du commissaire central de police de Lille lui refusant communication de divers documents administratifs le concernant ; 2°

manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance ( ...)" ; Considérant que la communication à un fonctionnaire de documents administratifs le concernant en dehors de toute procédure prévue

Y..., de même que le texte du XVIème siècle, dont il a demandé communication au Président de la République, n'ont pas un caractère de documents administratifs ; que le requérant est, dès lors, fondé à

, pour rejeter la demande de l'ASSOCIATION "SOS DEFENSE", sur les dispositions de l'article 6, 2ème alinéa de la loi du 17 juillet 1978 excluant du droit à la communication certaines catégories de documents

Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 susvisée : "Sous réserve des dispositions de l'article 6, les documents administratifs sont de

constitué par la caisse d'allocations familiales de l'Oise et à la condamnation de ladite caisse à lui verser la somme de 5 000 F de dommages et intérêts pour refus de communication de documents administratifs

X... se borne à contester l'avis émis sur cette demande par la commission d'accès aux documents administratifs ; qu'en vertu de l'article 5 de la loi du 17 juillet 1978, cette commission, lorsqu'elle est

Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 susvisée : " ... les documents administratifs sont de plein droit communicables aux personnes

demandé communication au maire de Fréjus d'une autorisation d'abattage d'arbres concernant la parcelle BI/253 ; qu'en l'absence de réponse du maire, l'association a saisi lacommission d'accès aux documents

de Pau a annulé la décision du maire de Hèches refusant de lui communiquer les documents administratifs pour lesquels la commission d'accès aux documents administratifs avait donné un avis favorable ;