Generali dommages ; qu'ainsi le moyen tiré de ce que la cour n'aurait pas répondu au moyen soulevé devant elle et tiré de ce que les sociétés en cause n'auraient pas subi de préjudice manque en fait ;

Le dommage résultant de l'abstention des autorités administratives de recourir à la force publique pour permettre l'utilisation normale du domaine public portuaire ne saurait être regardé, s'il excède

où celle-ci se trouve engagée du fait des dommages causés par l'exercice desdites compétences ; qu'il suit de là que c'est à tort que, par les jugements attaqués des 19 mars 1986 et 3 mars 1987, le tribunal

. - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS. - CAUSES D'EXONERATION. - FAUTE DE LA VICTIME. - EXISTENCE D'UNE FAUTE. - Imprudence - Véhicule circulant à une vitesse excessive.

. - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS. - CAUSES D'EXONERATION. - FAUTE DE LA VICTIME. - EXISTENCE D UNE FAUTE..* CONDUCTEUR AYANT PERDU LA MAITRISE DE SON VEHICULE.

. - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS. - CAUSES D'EXONERATION. - FAUTE DE LA VICTIME..* VITESSE SUPERIEURE A LA VITESSE AUTORISEE POUR LE VEHICULE CONDUIT.

A ETE VICTIME LE 24 SEPTEMBRE 1964, VERS 19 HEURES 45, A FIGEAC, ALORS QU'ELLE AVAIT PRIS PLACE DANS LE VEHICULE AUTOMOBILE CONDUIT PAR LE SIEUR Y..., SON EPOUX, EST IMPUTABLE EXCLUSIVEMENT A L'ENTREPRISE

EN REPARATION DES DOMMAGES SURVENUS A SON VEHICULE ACCIDENTE LE 22 AOUT 1972 ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE DES

à l'Institut national de la recherche agronomique (INRA) ; qu'à la suite de cet accident, l'INRA, mis en cause en sa qualité de propriétaire du véhicule, s'est retourné contre le DEPARTEMENT DE MEURTHE-ET-MOSELLE

de toute nature causés par un véhicule quelconque" ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que l'accident dont Mme X... demande réparation a été causé par le heurt de l'intéressée, qui circulait

B...tendant à la réparation de dommages causés à son exploitation agricole par la réalisation d'opérations de désinfection ordonnées par le préfet de l'Allier, et condamné l'Etat à verser à l'intéressé

causés à la remorque du véhicule de cette société par l'affaissement de la chaussée sur laquelle elle était stationnée et soit condamnée à lui verser une indemnité en réparation dudit préjudice ; 2° condamne

d'incendie ou tous autres dommages à des biens situés en France, ainsi que les dommages aux corps de véhicules terrestres à moteur, ouvrent droit à la garantie de l'assuré contre les effets des catastrophes

A a causé un accident de la circulation, dont il a été reconnu seul responsable par jugement du tribunal de police de Lonjumeau en date du 22 janvier 1990 et pour lequel il a été condamné à deux peines

(M.A.I.F.), respectivement, les sommes de 700 F et 15 229 F avec intérêts au taux légal à compter du 11 juillet 1986 et capitalisation des intérêts à compter du 18 juillet 1988, en réparation des dommages

Lamy, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R.294 du code de la route : "Lorsque, en raison de la gravité des dommages qu'il a subis à la suite d'un accident, un véhicule

. 125-1 du code des assurances : Sont considérés comme les effets des catastrophes naturelles (...) les dommages matériels directs non assurables ayant pour cause déterminante l'intensité anormale d'un

Par suite, il n'a pas le caractère d'une indemnité qui viserait à réparer un dommage causé par une faute de celui qui doit l'acquitter.

mars 1984 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à obtenir la condamnation du département de la Gironde et de la communauté urbaine de Bordeaux à réparer les dommages

corporel constaté, mais la perte de chance d'éviter que ce dommage soit advenu ; que la réparation qui incombe à l'hôpital doit alors être évaluée à une fraction du dommage corporel déterminée en fonction