à l'accident vasculaire cérébral dont elle avait été victime ; qu'en déduisant de ces constatations, dont il résultait que l'infection était la conséquence non des actes pratiqués dans le cadre de la

cet accident.

à l'accident mortel survenu le 13 juillet 1980 à M.

représentant légal de ses deux enfants mineurs la somme de 6 000 F et à la caisse primaire d'assurance maladie de la Charente la somme de 106 991,62 F en réparation des conséquences dommageables de l'accident

A LEUR ACCORDER REPARATION PECUNIAIRE DU PREJUDICE CONSECUTIF A L'ACCIDENT SURVENU LE 19 SEPTEMBRE 1966 AU SIEUR Y...

11374,23 F à laquelle a été condamné le sieur X... au profit des enfants et héritiers de la dame Y... et de la Caisse primaire d'assurance maladie de Bayonne à la suite du décès de cette dernière consécutif

MOSELLE demande au Conseil d'Etat : - d'annuler le jugement du 24 décembre 1981, par lequel le tribunal administratif de Strasbourg l'a déclaré entièrement responsable des conséquences dommageables de l'accident

Vu le pourvoi, enregistré le 12 septembre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des

d'Eaubonne à lui verser la somme de 216 188,13 euros et à verser à Mme A la somme de 169 107,68 euros diminuée de la provision de 7 622,45 euros déjà versée, en réparation des préjudices résultant d'un accident

TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 15 JUIN 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE L'A CONDAMNEE A PAYER, EN REPARATION DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT

GARANTIR LES REQUERANTS CONTRE TOUTE CONDAMNATION ; VU LA DECISION DU CONSEIL D'ETAT DU 11 DECEMBRE 1974 PAR LAQUELLE IL A ORDONNE UNE EXPERTISE EN VUE DE RECHERCHER LES CIRCONSTANCES EXACTES DE L'ACCIDENT

Mme A...B...a demandé au tribunal administratif de Nancy de condamner le syndicat interhospitalier nancéien de la chirurgie de l'appareil locomoteur (SINCAL) et l'Office national d'indemnisation des accidents

du jugement du tribunal administratif de Nîmes du 3 juillet 2007 en ce qu'il a partiellement rejeté sa demande aux fins de condamnation de l'Etablissement français du sang (l'EFS) à lui verser des dommages-intérêts

A, victime le 1er avril 1982, d'un accident de la circulation, a subi au centre hospitalier départemental Félix Guyon de la Réunion de multiples opérations du genou droit, dont la dernière réalisée le

27 mars 2012, au motif que les médecins n'avaient pas commis de faute ; que, par un arrêt du 14 mars 2013, la cour administrative d'appel de Lyon a confirmé cette appréciation mais a estimé que le dommage

C'EST A BON DROIT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANCON, FAISANT APPLICATION DE L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 29 FLOREAL AN X, A ESTIME QU'IL ETAIT SAISI DE CONCLUSIONS TENDANT A LA REPARATION DES DOMMAGES

; QU'AINSI LE DEPARTEMENT DU VAUCLUSE NE RAPPORTE PAS LA PREUVE DE L'ENTRETIEN NORMAL DE LA VOIE PUBLIQUE OU S'EST PRODUIT L'ACCIDENT ; CONSIDERANT QU'IL NE RESULTE PAS DE L'INSTRUCTION QUE M.

RESULTANT POUR EUX DE L'ACCIDENT MORTEL DONT A ETE VICTIME LE SIEUR Z...

Le droit à réparation d'un dommage est transmis aux héritiers.

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M.A..., victime d'un grave accident de la circulation le 13 avril 2007, en a conservé des séquelles consistant notamment dans