note en délibéré, enregistrée le 8 novembre 2013, présentée par le ministre délégué, chargé du budget ; Vu la convention conclue entre la France et la Suisse le 9 septembre 1966 en vue d'éviter les doubles

justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention conclue entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République italienne en vue d'éviter les doubles

prononcer la décharge des cotisations supplémentaires de cotisation foncière des entreprises auxquels elle a été assujettie au titre des années 2013 à 2016, dans les rôles de la commune de Saint-Antoine (Doubs

la décision du directeur, que le vérificateur n'avait formulé aucune observation en ce qui concerne les bandes de caisses enregistreuses produites ; que, dans ces conditions, même en l'absence des doubles

L'ADMINISTRATION EST EN DROIT DE SE REFERER A CES PRIX DE LOCATION POUR DETERMINER, PAR COMPARAISON, LA VALEUR LOCATIVE DE CET IMMEUBLE A RETENIR COMME BASE DE LA TAXE FONCIERE ; CONSIDERANT QUE, DANS CETTE HYPOTHESE

NORMAL N'EST CALCULE ENSUITE QUE SUR LA VALEUR RESIDUELLE, APRES IMPUTATION DES ALLOCATIONS VERSEES AUX EXPLOITANTS OU DELEGUEES PAR EUX A L'EXECUTION DE CES TRAVAUX" ; QUE, SI CE TEXTE INSTITUE, POUR L'HYPOTHESE

caractère probant de sa comptabilité ; qu'il est toutefois constant que la société enregistrait ses recettes globalement en fin de journée et n'a pas conservé de pièces justificatives telles que les doubles

Société SEBO, sa quote-part dans les bénéfices de cette dernière s'est trouvée accrue et, par suite, que la réintégration de ces frais dans les résultats de son entreprise individuelle aboutit à une double

président de la commission, avant une date limite fixée pour chaque tour du scrutin par arrêté préfectoral, les exemplaires imprimés de la circulaire ainsi qu'une quantité de bulletins au moins égale au double

établi par l'expert désigné en exécution de cette décision a été communiqué aux parties ; Considérant, en premier lieu, qu'il résulte de l'instruction que certaines des indications portées sur les doubles

actions ou à responsabilité limitée en société de personnes n'entraîne pas l'imposition immédiate des bénéfices en sursis d'imposition et des plus-values latentes incluses dans l'actif social, à la double

en l'absence notamment de tout exposé de moyens de droit dirigés contre l'arrêt attaqué ; Considérant que l'irrecevabilité pour défaut de motivation d'un pourvoi ne peut être opposée que si, dans l'hypothèse

fonction des conditions qui prévalent dans un pays, des personnes peuvent, à raison de leur orientation sexuelle, constituer un groupe social au sens de ces dispositions ; qu'il convient dès lors, dans l'hypothèse

dossier ; Vu : - l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Région administrative spéciale de Hong Kong de la République populaire de Chine en vue d'éviter les doubles

nationale de la plasturgie en tant qu'il étend l'avenant n° 3 du 29 juin 2023 à l'accord du 25 mars 2015 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie ; 2°) à titre subsidiaire et dans l'hypothèse

demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° RG 11/01794 du 8 novembre 2011 par lequel la cour régionale des pensions de Colmar a infirmé le jugement du tribunal départemental des pensions du Doubs

ayant déjà souscrit des contrats de prévoyance-santé dont le niveau des garanties n'est pas strictement supérieur à celui offert par l'organisme retenu par ces avenants à payer, pour leur salariés, une double

publics, a jugé que la société Fra SCI n'était pas fondée à se prévaloir du mécanisme correctif du prix d'acquisition des titres prévu par la jurisprudence du Conseil d'Etat, en l'absence de situation de double