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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème - 7ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042659622
11 décembre 2020
d'une sanction, la cour administrative d'appel de Paris n'a pas commis d'erreur de droit.
6EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008167455
7 mai 2004
X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision par laquelle le Consul de France à Conakry (Guinée) a refusé de délivrer un passeport à ses enfants mineurs Doussou et Mama
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000031125886
16 juillet 2015
public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale.
3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000024669984
14 octobre 2011
d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 10DA00091 du 9 décembre 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a, d'une part, refusé de transmettre au Conseil d'Etat la question de la conformité aux droits
10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:467926.20221229
29 décembre 2022
-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision du 5 juillet 2022 par laquelle la chargée d'affaires près l'ambassade de France en Andorre a rejeté sa demande de renouvellement de passeport
CETAT:CETATEXT000038393416
17 avril 2019
de police, la confiscation du passeport de M.A...'
CETAT:CETATEXT000022413097
23 juin 2010
de 44 953,37 euros en réparation du préjudice qu'elle a subi au cours de la période du 1er janvier 2002 au 31 décembre 2005 au titre de la prise en charge des dépenses de gestion des demandes de passeports
2EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008218016
5 avril 2006
agissant tant en leur nom personnel qu'en celui de leur fille, Mlle Salomé B, demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler, d'une part, la décision du consul général de France à Lagos de retirer son passeport
7ème chambre
CETAT:CETATEXT000042456289
21 octobre 2020
Par une décision du 3 mars 2020, le préfet du Pas-de-Calais a refusé de délivrer un passeport biométrique à cet enfant, au motif d'une " reconnaissance de complaisance ".
ECLI:FR:CECHS:2023:469878.20230227
27 février 2023
l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'une part, de suspendre l'exécution des décisions du 21 septembre 2022 prises par les services de la préfecture de l'Isère de saisie de leurs passeports
CETAT:CETATEXT000023946434
27 avril 2011
de 712 075,68 euros en réparation du préjudice qu'elle aurait subi au cours de la période du 1er janvier 2001 au 31 août 2007 au titre de la prise en charge des dépenses de gestion des demandes de passeports
5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000024364438
11 juillet 2011
subi, de janvier 2004 à février 2008, du fait du transfert aux communes, par des dispositions réglementaires illégales, de la charge de recueillir les demandes de cartes nationales d'identité et de passeports
CETAT:CETATEXT000008214027
20 avril 2005
demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le consul de France à Port-Gentil (Gabon) sur leur demande tendant à la délivrance, d'une part, d'un passeport
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000031570476
25 novembre 2015
B...A...demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du consul général de France à Fès refusant de lui délivrer un passeport ; 2°) d'enjoindre aux autorités compétentes de
CETAT:CETATEXT000036128541
30 octobre 2017
refusé l'entrée sur le territoire français et l'a maintenue en zone d'attente au sein de l'aéroport Roissy-Charles-de-Gaulle, d'autre part, d'enjoindre au ministre de l'intérieur la restitution de son passeport
2 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000008041532
6 juin 2001
X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 10 avril 2000 du consul général de France à Séville (Espagne) lui refusant la délivrance d'un passeport ; Vu les autres pièces
10ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000025041183
23 décembre 2011
statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, a rejeté leur requête tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet de police de Paris de leur délivrer à chacune un passeport
CETAT:CETATEXT000026589638
29 octobre 2012
affaires étrangères, qui indique que l'administration n'a pu délivrer immédiatement les passeports biométriques seuls demandés, mais que des passeports d'urgence seraient délivrés sur demande ; Vu le nouveau
CETAT:CETATEXT000008244232
13 mars 2006
d'asile que le préfet retient son passeport alors qu'en contrepartie n'a été remis à l'exposant aucun récépissé lui permettant de justifier de son identité ; que sa demande tendant à la restitution de
CETAT:CETATEXT000022657200
29 juillet 2010
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