X... n'est pas fondé à soutenir que le préfet aurait méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde et des droits de l'homme et des libertés fondamentales ou les dispositions

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant, signée à New-York le 26 janvier 1990

administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié

Tuot, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le département de Saint-Pierre et Miquelon, aux droits duquel a été substitué l'archipel de Saint-Pierre et Miquelon, a fait construire en 1969 et 1970

de la taxe sur la valeur ajoutée, 442 227,89 F au titre des travaux de remise en état des dommages intérieurs augmentés de 82 254,38 F au titre de la taxe sur la valeur ajoutée, avec les intérêts de droit

X devant le tribunal administratif de Versailles ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n

administrative ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance

d'asile et au droit de recours effectif ; que le placement en rétention de leurs enfants est contraire aux stipulations des articles 3, 5 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

X soutient qu'en raison des risques qu'il encourt en cas de retour en Turquie, l'arrêté attaqué méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

X devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Sur la légalité de la décision de maintien du requérant en rétention administrative : Considérant qu'aux termes de l'article

dans les nouveaux centres : Considérant qu'aux termes de l'article R. 553-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers en France et du droit d'asile : " Les centres de rétention administrative, dont

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son article 73 ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la charte des droits

A devant le tribunal administratif de Montpellier ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'accord franco-algérien

de mener une vie privée et familiale normale et aux droits de ses enfants protégés par les stipulations de l'article 3-1 de la convention relative aux droits de l'enfant ; Vu l'ordonnance attaquée ; Vu

supérieur de l'enfant, en méconnaissance de l'article 3 de la convention relative aux droits de l'enfant du 26 janvier 1990 ; Vu l'ordonnance attaquée ; Vu l'intervention, enregistrée le 14 janvier 2015

des personnes retenues liée aux mesures de confinement édictées ; - il est porté une atteinte grave et manifestement illégale au droit au respect de la vie rappelé notamment par l'article 2 de la convention

X n'est pas fondé à soutenir que le préfet aurait méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Sur la légalité

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - la directive

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 modifiée relative au droit