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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:464385.20230407
7 avril 2023
Si, à la suite d'une mesure d'instruction ordonnée par la 10ème chambre de la section du contentieux, le ministre a répondu qu'il n'était pas en mesure de produire le registre prévu à l'article R. 252-
8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037545369
12 octobre 2018
.) aux gains nets de cession, d'échange ou d'apport réalisés avant le 1er janvier 2013 et placés en report d'imposition dans les conditions prévues au II de l'article 92 B, au I ter de l'article 160 du
9ème SSJS
CETAT:CETATEXT000030983406
31 juillet 2015
Considérant, en quatrième lieu, qu'aux termes de l'article R. 256-1 du livre des procédures fiscales, dans sa version alors en vigueur, " L'avis de mise en recouvrement prévu à l'article L. 256 indique
2ème chambre
CETAT:CETATEXT000033958356
30 janvier 2017
euros en réparation du préjudice résultant de l'intervention de la décision du 11 mai 2009, assortie des intérêts à compter du 17 décembre 2011, capitalisés à la date du 11 avril 2014 puis à chaque échéance
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:470962.20240205
5 février 2024
Aux termes de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement : " I.- Le présent article définit les conditions et limites dans lesquelles le principe de participation du public, prévu à l'article 7 de
5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:471761.20250310
10 mars 2025
Au terme de cette durée, l'intéressé se voit affecter un nombre de points dans les conditions prévues au même I. / III.- Le fait de conduire un véhicule sur le territoire national malgré la notification
9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038179919
27 février 2019
Aux termes du 1 du I de l'article 150-0 A du code général des impôts, dans sa rédaction applicables à la date de l'opération d'échange en litige : " Sous réserve des dispositions propres aux bénéfices
1 /10 SSR
CETAT:CETATEXT000007689946
16 avril 1986
actionnaire, demeurant ... 01150 et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° réforme une décision en date du 28 juin 1982 de la commission administrative nationale d'évaluation fixant la valeur d'échange
3ème chambre
CETAT:CETATEXT000034823490
29 mai 2017
Aux termes du II de l'article 1er de la loi du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire : " (...)
7 /10 SSR
CETAT:CETATEXT000007962461
26 mai 1999
Savoie, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article L. 52-12 du code électoral : "Chaque candidat ou candidat tête de liste soumis au plafonnement prévu par l'article
7 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000007964648
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2024:496014.20240718
18 juillet 2024
Ces entretiens se déroulent dans une langue comprise par la personne accueillie ()VI.- Au terme du délai mentionné au I ou avant l'expiration de ce délai si l'évaluation a été conduite avant son terme,
10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034076441
22 février 2017
Aux termes de l'article 107 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne : " Sauf dérogations prévues par les traités, sont incompatibles avec le marché intérieur, dans la mesure où elles affectent
2 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000008018621
15 juin 2001
administrative des vidéogrammes du film "Baise-moi" ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre de la culture et de la communication ; Considérant qu'aux termes
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024364440
13 juillet 2011
d'appel avec représentation obligatoire en matière civile ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Sur les moyens dirigés contre l'ensemble du décret : Considérant qu'aux termes
9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000021468336
7 décembre 2009
Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international.
3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039351229
7 novembre 2019
à verser directement à la banque, à chacune de ses échéances, l'une des redevances dues au délégataire en exécution du contrat de délégation de service public.
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000035358918
26 juillet 2017
Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,
5ème chambre
CETAT:CETATEXT000035831292
18 octobre 2017
Pendant ce délai, il peut être échangé contre le permis français, sans que son titulaire soit tenu de subir les examens prévus au premier alinéa de l'article R. 221-3.
CETAT:CETATEXT000038411745
24 avril 2019
Aux termes de l'article L. 252 B du même livre dans sa rédaction applicable à la procédure en litige : " I.
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