CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

12 639 résultats pour « echéance du terme prévu »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:464385.20230407

Admin. suprême

7 avril 2023

7 avril 2023

Si, à la suite d'une mesure d'instruction ordonnée par la 10ème chambre de la section du contentieux, le ministre a répondu qu'il n'était pas en mesure de produire le registre prévu à l'article R. 252-

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037545369

Admin. suprême

12 octobre 2018

12 octobre 2018

.) aux gains nets de cession, d'échange ou d'apport réalisés avant le 1er janvier 2013 et placés en report d'imposition dans les conditions prévues au II de l'article 92 B, au I ter de l'article 160 du

Source officielle
CE

9ème SSJS

CETAT:CETATEXT000030983406

Admin. suprême

31 juillet 2015

31 juillet 2015

Considérant, en quatrième lieu, qu'aux termes de l'article R. 256-1 du livre des procédures fiscales, dans sa version alors en vigueur, " L'avis de mise en recouvrement prévu à l'article L. 256 indique

Source officielle
CE

2ème chambre

CETAT:CETATEXT000033958356

Admin. suprême

30 janvier 2017

30 janvier 2017

euros en réparation du préjudice résultant de l'intervention de la décision du 11 mai 2009, assortie des intérêts à compter du 17 décembre 2011, capitalisés à la date du 11 avril 2014 puis à chaque échéance

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:470962.20240205

Admin. suprême

5 février 2024

5 février 2024

Aux termes de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement : " I.- Le présent article définit les conditions et limites dans lesquelles le principe de participation du public, prévu à l'article 7 de

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:471761.20250310

Admin. suprême

10 mars 2025

10 mars 2025

Au terme de cette durée, l'intéressé se voit affecter un nombre de points dans les conditions prévues au même I. / III.- Le fait de conduire un véhicule sur le territoire national malgré la notification

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038179919

Admin. suprême

27 février 2019

27 février 2019

Aux termes du 1 du I de l'article 150-0 A du code général des impôts, dans sa rédaction applicables à la date de l'opération d'échange en litige : " Sous réserve des dispositions propres aux bénéfices

Source officielle
CE

1 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007689946

Admin. suprême

16 avril 1986

16 avril 1986

actionnaire, demeurant ... 01150 et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° réforme une décision en date du 28 juin 1982 de la commission administrative nationale d'évaluation fixant la valeur d'échange

Source officielle
CE

3ème chambre

CETAT:CETATEXT000034823490

Admin. suprême

29 mai 2017

29 mai 2017

Aux termes du II de l'article 1er de la loi du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire : " (...)

Source officielle
CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007962461

Admin. suprême

26 mai 1999

26 mai 1999

Savoie, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article L. 52-12 du code électoral : "Chaque candidat ou candidat tête de liste soumis au plafonnement prévu par l'article

Source officielle
CE

7 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000007964648

Admin. suprême

26 mai 1999

26 mai 1999

Savoie, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article L. 52-12 du code électoral : "Chaque candidat ou candidat tête de liste soumis au plafonnement prévu par l'article

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2024:496014.20240718

Admin. suprême

18 juillet 2024

18 juillet 2024

Ces entretiens se déroulent dans une langue comprise par la personne accueillie ()VI.- Au terme du délai mentionné au I ou avant l'expiration de ce délai si l'évaluation a été conduite avant son terme,

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034076441

Admin. suprême

22 février 2017

22 février 2017

Aux termes de l'article 107 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne : " Sauf dérogations prévues par les traités, sont incompatibles avec le marché intérieur, dans la mesure où elles affectent

Source officielle
CE

2 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000008018621

Admin. suprême

15 juin 2001

15 juin 2001

administrative des vidéogrammes du film "Baise-moi" ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre de la culture et de la communication ; Considérant qu'aux termes

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024364440

Admin. suprême

13 juillet 2011

13 juillet 2011

d'appel avec représentation obligatoire en matière civile ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Sur les moyens dirigés contre l'ensemble du décret : Considérant qu'aux termes

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000021468336

Admin. suprême

7 décembre 2009

7 décembre 2009

Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international.

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039351229

Admin. suprême

7 novembre 2019

7 novembre 2019

à verser directement à la banque, à chacune de ses échéances, l'une des redevances dues au délégataire en exécution du contrat de délégation de service public.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000035358918

Admin. suprême

26 juillet 2017

26 juillet 2017

Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,

Source officielle
CE

5ème chambre

CETAT:CETATEXT000035831292

Admin. suprême

18 octobre 2017

18 octobre 2017

Pendant ce délai, il peut être échangé contre le permis français, sans que son titulaire soit tenu de subir les examens prévus au premier alinéa de l'article R. 221-3.

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038411745

Admin. suprême

24 avril 2019

24 avril 2019

Aux termes de l'article L. 252 B du même livre dans sa rédaction applicable à la procédure en litige : " I.

Source officielle

Page 5 sur 632

← PrécédentSuivant →