de l'exploitation agricole et non parcelle par parcelle ; qu'en retenant pour annuler la décision de la commission départementale de remembrement, la circonstance d'ailleurs non établie, qu'en échange

14 et 21 du code rural, dans leur rédaction alors en vigueur, s'apprécie pour chaque compte de propriété et non parcelle par parcelle ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, pour des apports

ESTIMEES 170 FRANCS L'UNE ET QU'ELLE RECEVAIT EN ECHANGE 381 ACTIONS DE LA PREMIERE SOCIETE A CREER PAR VOIE D'AUGMENTATION DE CAPITAL ET ESTIMEES A 1 342 , 50 FRANCS L'UNE ; QUE CE CONTRAT D'APPORT ETAIT

de la soulte reçue ou majoré de la soulte versée lors de l'échange ". 8.

A compter du 1er janvier 1992 ou du 1er janvier 1991 pour les apports de titres à une société passible de l'impôt sur les sociétés, l'imposition de la plus-value réalisée en cas d'échange de titres résultant

de la décision attaquée : "Lorsqu'un ou plusieurs participants possédant moins du quart de la superficie envisagée et représentant moins de 50 % de l'ensemble des participants fait opposition à un échange

de superficie de ses attributions par rapport à celle de ses apports ne révèlent en l'espèce que les opérations de remembrement aient apporté un grave déséquilibre dans les conditions de son exploitation

. ; qu'en échange la société Z... s'est engagée à remettre en deux fois à Mlle Y... un certain nombre de titres de rente 3,5 % 1952-1958 ; qu'en exécution de cette convention, la société Z... a remis en

X... a reçu, sur le compte 3540 N, trois parcelles dont deux de dimensions comparativement importantes et qui sont situées à l'endroit où le requérant avait déjà ses apports principaux ; qu'il ne ressort

Pendant ce délai, il peut être échangé contre le permis français, sans que son titulaire soit tenu de subir les examens prévus au premier alinéa de l'article R. 221-3.

opération d'échange de titres entrant dans le champ de la directive, que la plus-value d'échange de titres, à la supposer imposable, soit taxée par l'Etat de la résidence du contribuable au moment de

, petites et moyennes entreprises s'apprécie à la date de l'opération d'échange.

procédure suivante : Mme B...épouse A...a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 22 avril 2015 par laquelle le préfet du Rhône a refusé de procéder à l'échange

QUE LA SOCIETE Y S'EST SCINDEE EN 1962 EN FAISANT APPORT DE SES VALEURS EN PORTEFEUILLE A LA SOCIETE Z ET DU RESTE DES ELEMENTS D'ACTIF DE SON BILAN A UNE SOCIETE NOUVELLE EGALEMENT DENOMMEE Y ; QUE LE

A compter du 1er janvier 1992 ou du 1er janvier 1991 pour les apports de titres à une société passible de l'impôt sur les sociétés, l'imposition de la plus-value réalisée en cas d'échange de titres résultant

réorganisation foncière et de remembrement de l'Orne d'une réclamation contestant le projet de la commission communale de Saint-Mars d'Egrennes qui lui retirait une partie de l'une de ses parcelles d'apport

de droits sociaux résultant d'une opération de fusion, scission ou d'apport de titres à une société soumise à l'impôt sur les sociétés peut être reportée dans les conditions prévues au II de l'article

." ; Considérant qu'en échange de cinq parcelles dispersées, le compte de communauté des biens de M. et Mme X... a reçu, à l'issue des opérations de remembrement de la commune de Lombron, un lot unique

B...a fait apport le 20 juillet 2000 à la société civile GVSC, constituée le 27 juin 2000 et soumise à l'impôt sur les sociétés, de 2 723 parts de la société IDM et a reçu en contrepartie 609 790 parts

procédure suivante : Mme C...B..., épouseA..., a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 5 juillet 2016 du sous-préfet de Nogent-sur-Marne refusant d'échanger