jugement du 15 avril 1986 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 21 juin 1985 par laquelle la commission régionale de Toulouse a dispensé

jugement du 18 février 1987 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 23 septembre 1986 par laquelle la Commission régionale a refusé de le dispenser

Schrameck, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du quatrième alinéa de l'article L. 32 du code du service national : "peuvent également être dispensés des obligations du service national

X... la décision du 26 mars 1985 par laquelle la commission régionale de Versailles a refusé de dispenser ce dernier des obligations du service national ; 2° rejette la demande présentée par M.

Conseil d'Etat : 1°- annule un jugement en date du 12 mai 1987 par lequel le tribunal administratif de Caen a annulé la décision du 16 décembre 1986 de la commission régionale de Caen refusant de dispenser

Vigouroux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 32, alinéa 4 du code du service national : "Peuvent également être dispensés des obligations du service national actif

jugement du 19 mars 1986 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 4 novembre 1985 par laquelle la Commission régionale de Poitiers a dispensé

°1 annule le jugement du 26 novembre 1986 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 23 mai 1986 par laquelle la commission régionale de Lyon a dispensé

jugement en date du 27 mai 1987, par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 6 novembre 1986 par laquelle la commission régionale de Rouen a dispensé

Faugère, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 32, 4ème alinéa du code du service national : "Peuvent également être dispensés des obligations du service national actif

d'Etat : 1° annule le jugement, en date du 31 janvier 1983 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a annulé la décision par laquelle la commission régionale de Montpellier a refusé de dispenser

23 mai 1984 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa requête dirigée contre la décision du 2 novembre 1983 de la commission régionale des soutiens de famille rejetant sa demande de dispenses

10 juillet 1986 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 30 janvier 1986 par laquelle la commission régionale de Lyon a refusé de le dispenser

Vigouroux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.32, 4ème alinéa, du code du service national, "peuvent également être dispensés des obligations du service national actif

Faugère, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du 4ème alinéa de l'article L.32 du code du service national : "Peuvent également être dispensés des obligations du service national actif

1987 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 11 décembre 1986 par laquelle la commission régionale de Marseille a refusé de le dispenser

par le ministre de la défense devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand ; Considérant qu'aux termes du 4ème alinéa de l'article L.32 du code du service national : "Peuvent également être dispensés

1990 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 8 février 1990 par laquelle la commission régionale de Montpellier a refusé de le dispenser

Faugère, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du quatrième alinéa de l'article L. 32 du code du service national : "Peuvent également être dispensés des obligations du service national

Faugère, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du quatrième alinéa de l'article L. 32 du code du service national : "Peuvent également être dispensés des obligations du service national