que la cour eut informé les parties, en application de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative, le dossier étant en état d'être jugé, de l'éventualité d'une clôture de l'instruction à effet

Le 10 octobre 2013, la commune a résilié le contrat qui la liait à la société avec effet immédiat.

Les décisions contestées n'ont pas eu pour effet d'évincer M.

Il soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que ces décisions ont pour effet immédiat de l'empêcher d'exercer son activité de consultant sur les plateaux de télévision et, par suite

d'annuler les articles 9, 10, 11 et 12 du décret n° 2015-808 du 2 juillet 2015 relatif au plan d'actions pour les mobilités actives et au stationnement en tant que, respectivement, ils abrogent avec effet

dans la mesure où la formation est obligatoire depuis le 7 octobre 2010, et qu'en conséquence les candidats au permis ainsi que leurs accompagnateurs doivent déjà subir cette formation, ce qui a pour effet

Compte tenu de l'exécution, le lendemain de l'arrêté préfectoral du 20 juillet 2023, de la mesure d'éloignement à effet immédiat décidée par le préfet de Mayotte à l'encontre de M.

égard les conditions matérielles d'accueil et, enfin, d'enjoindre à l'OFII de lui octroyer les conditions matérielles d'accueil et de rétablir le versement de l'allocation pour demandeur d'asile avec effet

2024 du juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg ; 2°) de suspendre l'exécution de la décision par laquelle la préfète du Bas-Rhin a ordonné son expulsion du territoire français avec effet

à l'intervention et à l'accord du préfet, d'une part, porte une atteinte grave à l'indépendance des magistrats, au secret d'enquête et au principe de séparation des pouvoirs et, d'autre part, a des effets

Il soutient que : - sa requête est recevable ; - la condition d'urgence est remplie, dès lors que, d'une part, les refus qui lui ont été opposés produisent des effets immédiats, en ce qu'ils le privent

" Domaine des Moulins " ; que, par une délibération du 12 février 2015, le conseil municipal de la commune a autorisé le maire à résilier cette convention ; que la résiliation a été prononcée, avec effet

l'agriculture et de la pêche, qui conclut au rejet des conclusions de la requête ; il soutient que la condition d'urgence n'est pas remplie en l'espèce dès lors que, en premier lieu, l'arrêté contesté n'a aucun effet

fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets

fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets

fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets

fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets

fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets

fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets