Lorsque les manquements du comptable portent sur l'exactitude de la liquidation de la dépense et qu'il en est résulté un trop-payé, ou conduisent à payer une dépense en l'absence de tout ordre de payer

Cette prescription est également applicable à l'action intentée par un organisme payeur en recouvrement des sommes indûment payées, sauf en cas de fraude ou de fausse déclaration ; que ces dispositions

Lorsque la décision fixant le pays de renvoi est notifiée à l'intéressé simultanément à l'obligation de quitter le territoire, il appartient à l'étranger souhaitant bénéficier de l'effet suspensif d'exécution

, qui sont substituées aux employeurs pour le paiement des indemnités de congés payés, et non aux employeurs et, d'autre part, les caisses ne peuvent ignorer si les entreprises adhérentes sont tenues ou

accordé à la société Laboratoires Merck Clévenot une réduction supplémentaire des mêmes impositions correspondant à la soustraction de sa base d'imposition d'une somme de 973 500 F et a condamné l'Etat à payer

en réparation du préjudice qu'il a subi du fait de l'ouverture de l'officine de Mlle Y dans un local commercial situé au lieu-dit Lupino à Bastia ; 2°) statuant au fond, de condamner l'Etat à lui payer

Jean et René X..., qui ne sont pas dans la présente instance la partie perdante, soient condamnés à payer à la S.A.R.L.

, nonobstant la production tardive de factures non signées, n'apportait pas la preuve qu'au moment de leur inscription au bilan les charges en cause, correspondant à des honoraires dus à M.

Aux fins du présent article, on entend par rémunération, le salaire ou traitement ordinaire de base ou minimum, et tous autres avantages payés directement ou indirectement, en espèces ou en nature, par

domestiques et de végétaux non cultivés concernés, les activités soumises à autorisation ou à déclaration (...) ".

nombre de voix de la première liste non admise à fusionner avec une autre liste en vue du second tour et le seuil de 5 % des suffrages exprimés prévu à cet effet par le deuxième alinéa de l'article L.

un délai de 2 mois à compter du jour de la notification d'une décision expresse de rejet ; 1° En matière de plein contentieux ... " ; Cons. que, par lettre du 6 septembre 1978, Mme X... a, après une échange

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ni l'article premier du premier protocole à cette convention ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la fin de non

de leur situation est effectué par l'OFPRA et, le cas échant, la Cour nationale du droit d'asile ; que les étrangers demandant à bénéficier de l'asile et qui ont la nationalité d'un pays considéré comme

Sur les fins de non-recevoir : 2.

janvier 2011 portant intégration des activités aériennes dans le système communautaire d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre a précisé les modalités d'application des dispositions des

que de prévoir la remise en cause des effets que la disposition a produits avant l'intervention de cette déclaration " ; 4.

que de prévoir la remise en cause des effets que la disposition a produits avant l'intervention de cette déclaration " ; 8.

que lorsque les intérêts sont dus au moins pour une année entière ; que, le cas échéant, la capitalisation s'accomplit à nouveau à l'expiration de chaque échéance annuelle ultérieure sans qu'il soit besoin

l'objet d'une telle garantie, qui consiste à verser au bénéficiaire, en cas de décès accidentel de l'assuré, des sommes dont les modalités de calcul sont définies à l'avance et qui prennent la forme, non