, La parole ayant à nouveau été donnée à la SCP Didier, Pinet, avocat de la SOCIETE EUROVIA, et à la SCP Tiffreau, Corlay, avocat de France Télécom ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis

effective de la prestation de transport et que les sommes conservées par une compagnie aérienne lorsque le titulaire du billet d'avion n'a pas utilisé son billet et que celui-ci est devenu périmé sont soumises

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la SARL Elce a pour activité la location de salles, l'exploitation de débit de boissons et d'achat-vente de distribution de sodas, boissons

à un régime fiscal privilégié, ne sont admis comme charges déductibles pour l'établissement de l'impôt que si le débiteur apporte la preuve que les dépenses correspondent à des opérations réelles et qu'elles

Considérant que, contrairement à ce que soutiennent la CRIIRAD et autres, les dispositions de la directive citée ci-dessus n'imposaient pas que la création de l'ICEDA soit soumise à la procédure prévue

au gérant de la société trois demandes écrites de renseignements, dès lors que cette circonstance était sans incidence sur l'existence d'un tel débat ; 5.

du 13 février 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté sa requête aux fins de décharge du complément de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités auxquels elle est restée soumise

En statuant ainsi alors qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que les éléments obtenus par l'administration fiscale après l'ouverture de l'information judiciaire en 2012 et l'exercice

En statuant ainsi alors qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que les éléments obtenus par l'administration fiscale après l'ouverture de l'information judiciaire en 2012 et l'exercice

En statuant ainsi alors qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que les éléments obtenus par l'administration fiscale après l'ouverture de l'information judiciaire en 2012 et l'exercice

A...n'aurait pu effectivement bénéficier d'un débat oral et contradictoire faute de disposer, compte tenu des saisies opérées par l'autorité judiciaire, des éléments utiles pour contester les documents

Guillaume Goulard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la S.A.

A ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M.

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M. et Mme A...ont créé le 20 décembre 2002 la société civile MCM, dont ils détiennent chacun 50 % des parts ; que le 15 janvier

Les distributions qui ouvrent droit à l'avoir fiscal sont prélevées ensuite dans l'ordre suivant : D'abord, sur les bénéfices disponibles qui ont été soumis à l'impôt sur les sociétés au taux normal prévu

De la validité de la créance dans les conditions prévues à l'article 13 ...

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société Air France a, pour les vols intérieurs qui sont soumis à la taxe sur la valeur ajoutée, conservé la totalité des sommes acquittées

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société Hop !

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société Hop !

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société Brit Air, devenue Hop !